Le PLU définit les grandes orientations de développement et d'aménagement de la ville à court et long terme. Ce document fixe les règles d'occupation des sols des parcelles. Il a force de loi pour tous.

Il rassemble des documents de portée juridique différente, mais qui s'articulent entre eux et permettent d'instruire les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d'aménager...).

Vos droits :

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

Documents :

Le périmètre de protection des bâtiments historiques est une servitude d’utilité publique qui s’applique autour de chaque édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques. Par défaut, le périmètre de protection est un rayon de 500m autour du bâtiment classé ou inscrit.

Dans ce rayon toutes les modifications de l’aspect extérieur des immeubles (façades, couvertures) ou les travaux qui modifient les lieux extérieurs (piscines, murs, extension d’un bâtiment) nécessitent l’approbation de l’ABF.

L’ABF s’assure que les travaux ne portent pas atteinte au monument historique ou aux abords du monument historique. Il s’assure également du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, de la qualité des constructions et de leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant. Il veille à la qualité des interventions sur le bâti (façades, toitures, matériaux) et les espaces publics (traitement des sols, au mobilier urbain, à l’éclairage).

Des recours existent pour contester un avis défavorable, mais aucun recours direct contre l’avis de l’ABF n’est recevable.

1. Rendez-vous sur le lien suivant :

2. Entrez SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE dans la recherche et/ou plus précisément votre rue afin de vérifier si votre maison est dans le secteur protégé.

La commune de Saint-Symphorien-sur-Coise et la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais animent un nouveau dispositif d’aides à l’amélioration de l’habitat, en partenariat avec l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) et PROCIVIS dans le Coeur de Bourg.
Que vous soyez propriétaire occupant votre résidence principale ou propriétaire bailleur, vous pouvez être accompagné dans la réalisation de travaux au sein de votre logement.

Les aides possibles :

•  de l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat) jusqu’à 65% d’un plafond de travaux défini en fonction de votre situation personnelle et de la nature des travaux
• des caisses de retraite
• du Département du Rhône
• de la Communauté de Communes des Monts du Lyonnais (CCMDL)
• et, en fonction du périmètre dans lequel se situe votre logement, de la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise

Vous êtes propriétaire bailleur , le montant des subventions ANAH dépend du montant du loyer après travaux.