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Guide des droits et des démarches administratives

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents
Fiche pratique

En tant que parents séparés, vous vous interrogez sur le droit de visite et d'hébergement ? Ce droit consiste à recevoir à votre domicile (dans la plupart des cas) votre enfant selon une périodicité convenue ou définie. Vous pouvez le fixer de manière amiable ou, en cas de désaccord, faire appel au juge aux affaires familiales. Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut refuser le droit de visite et d'hébergement au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale.

Au cours de la procédure de divorce par consentement mutuel, vous pouvez vous mettre d'accord pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.C'est le notaire qui homologuera l'accord.Si vous êtes en cessation de communauté de vie (c'est-à-dire que vous ne cohabitez plus depuis plus d'1 an et que vous avez l'intention de vous séparer), c'est à vous d'organiser vous-mêmes les conditions du droit de visite et d'hébergement.Vous pouvez formaliser votre accord dans un écrit que vous devez signer.
Si vous vous séparez et que vous n'étiez pas mariés, vous pouvez organiser vous-même les conditions du droit de visite. Il est conseillé de formaliser un accord signé par les 2 parents.Vous pouvez également demander au juge aux affaires familiales d'homologuer votre accord à l'aide du formulaire suivant :Ce formulaire présente également des modèles de convention.Les documents suivants sont à joindre au formulaire :D'autres documents peuvent être utiles en fonction de votre demande (justificatifs de domicile, avis d'imposition,...).Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'enfant.
  • Tribunal judiciaire
  • En cas de désaccord, que vous soyez mariés ou non, vous devez saisir le juge aux affaires familiales (tribunal judiciaire) pour fixer les conditions du droit de visite et d'hébergement de votre enfant.
  • Tribunal judiciaire
  • Le juge peut organiser le droit de visite et d'hébergement aussi bien chez un parent ou chez l'autre, ou opter pour une résidence alternée.

    Le droit de visite consiste à pouvoir rencontrer votre enfant au domicile de l'autre parent ou dans un lieu neutre déterminé (par exemple : parc, espace de rencontre dédié à cet effet).

    Le droit d'hébergement consiste à accueillir (de jour comme de nuit) votre enfant chez vous pendant une période déterminée. Ce droit peut s'effectuer selon des formules différentes :

    • La semaine chez un parent et 1 week-end sur 2 chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    • 1 semaine chez un parent, et 1 semaine chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    • 15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    • 1 mois chez un parent, un mois chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires

    Si votre enfant réside habituellement chez vous, que vous déménagez, vous devez l'informer préalablement de votre déménagement.

    Si vous ne respectez pas cette obligation, vous pouvez être puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à 7 500 €.

    Le changement de résidence est également un motif pour demander la révision du droit de visite et d'hébergement.

    À noter
    seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

    Si vous bénéficiez d'un droit de visite et d'hébergement et si vous empêchez l'autre parent d'exercer ces droits, il pourra porter plainte. Celle-ci doit être portée devant le procureur de la République du tribunal du domicile de l'enfant.

    Tribunal judiciaire

    Site internet

    Vous pouvez alors être sanctionné pour non-représentation d'enfant.

    Le fait d'empêcher l'autre parent d'exercer son droit de visite et d'hébergement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

    À savoir
    le fait que l'enfant ne souhaite pas retourner chez l'autre parent ne dispense pas le parent chez lequel il se trouvait à le restituer conformément au droit de visite et d'hébergement fixé par le juge. S'il n'y procède pas, il pourra être sanctionné.

    Lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, c'est le juge qui l'organise. Il peut prévoir qu'elle s'effectue dans un espace de rencontre qu'il fixe, ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale,...).

    Vous pouvez modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement (exemple : vous souhaitez accueillir votre enfant sur une période plus longue).

    Si les conditions du droit de visite et d'hébergement ont été fixées par le juge, le parent qui souhaite en modifier les conditions d'exercice doit s'adresser au juge aux affaires familiales avec le formulaire suivant :
  • Tribunal judiciaire
  • En l'absence de décision du juge, vous pouvez décider de modifier, d'un commun accord, l'exercice du droit de visite et d'hébergement.Toutefois, en cas de désaccord entre vous, vous devrez saisir le Jaf en utilisant le formulaire suivant :
  • Tribunal judiciaire
  • vous avez également la possibilité de recourir à la médiation familiale.

    Le droit de visite de l'un des parents peut être supprimé par le juge si l'intérêt de votre enfant le justifie (en cas de violence, délaissement...).

    Le droit de visite de l'un des parents peut être suspendu par le juge dans le cadre de la mise sous contrôle judiciaire du parent auteur de violences conjugales.

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 24/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    Parutions - bulletin

    bulletin

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