Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Question-réponse

L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris, le référent est la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

  • l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;

  • l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée ;

  • le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé ;

  • l'attestation d'accessibilité.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris dans le cas des ERP ayant leur siège à Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

Attention

Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, il doit faire l'objet d'une homologation préfectorale conformément aux articles L.312-5 et suivant du code du sport.

À savoir

L'utilisation d'un ERP à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle (colloque par exemple) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à la mairie ou, pour Paris intra-muros, à la au moins 15 jours avant l'événement.

Où s'adresser ?

Pour en savoir plus

Modifié le 16/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr