Guide des droits et des démarches administratives

Faut-il une autorisation pour ouvrir un établissement recevant du public (ERP) ?
Question-réponse

L'exploitant d'un établissement recevant du public (ERP) doit demander au maire (ou à la préfecture de police de Paris) l'autorisation d'ouverture au public en cas de travaux, de changement d'affectation ou après une fermeture pendant plus de 10 mois.

La demande doit être effectuée 1 mois avant l'ouverture.

Elle doit comprendre notamment :

  • l'attestation du maître d'ouvrage, certifiant la réalisation des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;

  • l'attestation du bureau de contrôle, quand il doit intervenir pour confirmer que la mission solidité a bien été exécutée ;

  • le rapport de vérification réglementaire après travaux (RVRAT) établi par l'organisme de contrôle agréé ;

  • l'attestation d'accessibilité.

Le maire (ou la préfecture de police de Paris) autorise l'ouverture d'un ERP par arrêté après avis de la commission de sécurité pour les ERP de la 1e à la 4e catégorie. Les établissements de 5e catégorie, sans locaux à sommeil, sont dispensés de visite de réception de la commission de sécurité.

L'exploitant peut contester la décision de refus d'ouverture du maire devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision.

Attention :

Si l'ERP est destiné à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public, il doit faire l'objet d'une homologation préfectorale.

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

À savoir

L'utilisation d'un ERP à l'occasion d'une manifestation exceptionnelle (colloque par exemple) doit faire l'objet d'une demande d'autorisation adressée à la mairie ou à la préfecture au moins 15 jours avant l'événement.

Modifié le 21/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr