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Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste la déclaration préalable de coordination d'opérations de bâtiment et de génie civil ?
Question-réponse

Lorsque la durée ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, le maître d'ouvrage doit effectuer une déclaration préalable avant le début des travaux.

Cette obligation concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux, pour une durée dépassant 30 jours ouvrés ;

  • le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour.

Pour déterminer le nombre d'hommes-jour, il faut appliquer la formule suivante : Nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.

Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour

Cette déclaration doit être effectuée :

  • avant le dépôt du permis de construire ;

  • si un permis de construire n'est pas obligatoire, 30 jours au moins avant le début effectif des travaux.

Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours Ministère chargé du travail

Elle doit être adressée à :

  • l'inspection du travail à la Direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), intégrée dans la Direccte

  • la Carsat qui a remplacé la caisse régionale d'assurance maladie (Cram), à l'exception de la Cram Île-de-France (Cramif)

  • l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

La déclaration doit être affichée sur le chantier.

À savoir

cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux ni avec la déclaration d'ouverture de chantier

Modifié le 31/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr