Guide des droits et des démarches administratives

En quoi consiste la déclaration préalable de coordination d'opérations de bâtiment et de génie civil ?
Question-réponse

Lorsque la durée et/ou le volume prévus des travaux d'une opération de bâtiment ou de génie civil excède certains seuils, le maître d'ouvrage a l'obligation d'effectuer une déclaration préalable avant le début des travaux.

Cette obligation concerne toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil qui remplit l'une des conditions suivantes :

  • l'effectif prévisible dépasse 20 travailleurs à un moment quelconque des travaux, pour une durée dépassant 30 jours ouvrés ;

  • le volume prévu des travaux est supérieur à 500 hommes-jour.

Pour déterminer le nombre d'hommes-jour, il faut appliquer la formule suivante : Nombre de mois x 20 jours ouvrés x nombre moyen de travailleurs par jour sur le chantier.

Par exemple, 3 mois de chantier avec 10 travailleurs équivaut à 3 x 20 x 10 = 600 hommes-jour

Cette déclaration doit être effectuée :

  • avant le dépôt du permis de construire ;

  • si un permis de construire n'est pas obligatoire, 30 jours au moins avant le début effectif des travaux.

Déclaration préalable à toute opération du secteur du bâtiment ou du génie civil supérieure à 500 hommes-jours Ministère chargé du travail

Elle doit être adressée à :

  • l'inspection du travail à la Direction régionale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP), intégrée dans la Direccte

  • la Carsat qui a remplacé la caisse régionale d'assurance maladie (Cram), à l'exception de la Cram Île-de-France (Cramif)

  • l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP).

La déclaration doit être affichée sur le chantier.

À savoir

cette obligation ne doit pas être confondue avec la déclaration préalable de travaux ni avec la déclaration d'ouverture de chantier

Modifié le 24/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr