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Guide des droits et des démarches administratives

Qui est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Question-réponse

Les exonérations de CFE peuvent être permanentes ou temporaires.

Certaines entreprises sont exonérées de CFE de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions :

  • les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes de l'État ;

  • Les très petites entreprises installées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ;

  • les grands ports maritimes, les ports autonomes, ainsi que les ports gérés par des collectivités territoriales, des établissements publics ou des sociétés d'économie mixte (à l'exception des ports de plaisance) ;

  • les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE ;

  • certaines coopératives agricoles et leurs unions ;

  • les artisans, y compris exerçant sous la forme d'une SARL dont l'associé unique est une personne physique, travaillant soit à façon pour les particuliers, soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, qu'ils aient ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis de moins de 20 ans sous contrat d'apprentissage ;

  • les chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires ;

  • les coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans, de même que les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives de patrons bateliers, les sociétés coopératives maritimes ;

  • certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale et inscrits maritimes ;

  • les coopératives ouvrières de production (Scop) ;

  • les vendeurs à domicile indépendants (VDI), pour leur rémunération brute totale inférieure à 6 473 € ;

  • les établissements privés d'enseignement du premier et second degré sous contrat avec l'État et d'enseignement supérieur sous convention ou reconnus d'utilité publique ;

  • les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art ;

  • les photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur ;

  • les auteurs, compositeurs, chorégraphes, traducteurs percevant des droits d'auteur (sauf les entrepreneurs de spectacles) ;

  • les artistes lyriques et dramatiques ;

  • les sages-femmes et garde-malades, (sauf s'ils relèvent de la profession d'infirmière),

  • les sportifs pour la seule pratique d'un sport ;

  • certaines activités de presse, ;

  • les propriétaires ou locataires louant ou sous-louant une partie de leur habitation personnelle de façon occasionnelle (ou en meublé, à condition que le logement constitue la résidence principale du sous-locataire) ;

  • les exploitants de gîte rural classé gîte de France, de meublé de tourisme classé ou de chambre d'hôtes (sauf délibération contraire de la commune), à condition que ces locaux fassent partie de leur habitation personnelle (résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location) et ne constituent pas l'habitation principale ou secondaire du locataire.

Durant l'année de leur création, une exonération temporaire est prévue pour les entreprises nouvelles, y compris les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise, afin que les éléments d'imposition pour l'année suivante soient établis.

Sont aussi exonérées de CFE, pendant 7 ans, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation.

Modifié le 22/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr