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Guide des droits et des démarches administratives

Permission de voirie pour travaux
Fiche pratique

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d'obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), généralement la commune. Cette AOT dépend du type d'occupation de la voirie et tout usager peut la demander : particulier riverain, concessionnaire de service public, maître d'œuvre ou conducteur de travaux ou entreprise de BTP par exemple.

Il autorise l'occupation sans emprise au sol :

  • ravalement de façade (installation d'échafaudage ou de palissade) ;

  • pose de benne à gravats ou d'échafaudage sur le trottoir ;

  • dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable par exemple) ;

  • stationnement provisoire d'engin (grue, camion-nacelle notamment), de baraque de chantier, d'un bureau de vente, d'une camionnette, d'un camion de déménagement ou d'un monte-meubles par exemple.

Le permis de stationnement relève de la commune pour les emprises sur trottoirs et voiries communales et du conseil départemental pour les emprises sur les voiries départementales.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

À savoir
pour obtenir une autorisation d'installer une terrasse ou un étalage commerçant contre le paiement d'une redevance, vous pouvez consulter la page suivante Occupation du domaine public par un commerce.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa 14023*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Elle est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public , notamment :

  • création sur un trottoir d'un bateau d'accès (ou entrée charretière) à une propriété privée ou un garage ;

  • construction d'une station-service ;

  • installation d'arrêt de bus, de kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau notamment) ;

  • pose de canalisations et d'autres réseaux souterrains ;

  • installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol par exemple.

Les permissions de voirie relèvent de la commune pour le domaine public communal, l'État pour le domaine public national et le conseil départemental pour le domaine public départemental. Ces 2 dernières permissions s'obtiennent après avis de la commune.

Si le chantier impacte la circulation publique, la demande doit être accompagnée d'une demande d'arrêté de circulation.

Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux

Cerfa 14023*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si la réalisation des travaux nécessite d'interrompre ou de modifier la circulation, une autorisation préalable est nécessaire (arrêté temporaire de police de circulation) pour la mise en place d'une signalisation.

Les restrictions de circulation peuvent prendre l'une des formes suivantes :

  • fermeture totale de la route à la circulation ;

  • circulation alternée par feux tricolores ou manuellement (neutralisation d'une voie) ;

  • basculements de circulation sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées ;

  • limitations de vitesse, de gabarit ou de poids par exemple.

Demande d'arrêté de police de la circulation

Cerfa 14024*01
Accéder au formulaire
Ministère chargé des transports
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le maire assure la police de la circulation :
  • pour toutes les voies en agglomération, sauf les routes à grande circulation qui relèvent du préfet ;

  • pour les voies communales en et hors agglomération, sous le contrôle du conseil municipal et la surveillance du préfet ;

  • pour les chemins ruraux ;

  • pour les voies privées ouvertes à la circulation publique sur le territoire de la commune.

Le président du conseil départemental assure la police de la circulation des routes qui appartiennent au conseil départemental hors agglomération. Les routes départementales classées à grande circulation relèvent également de sa compétence sur avis conforme du préfet.
Il est compétent pour les routes classées à grande circulation de la voirie nationale et communautaire du département. On entend par voirie communautaire le réseau de l'agglomération complétant les voies nationales et départementales. Les voies communales qui font l'objet d'un transfert de compétences à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) deviennent des voies communautaires.

L'autorité compétente dépend de la nature de la voirie :

  • Mairie
  • S'il s'agit de voies communales, en et hors agglomération
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • A Paris
  • Services du département
  • S'il s'agit d'une route départementale hors agglomération
  • Préfecture
  • S'il s'agit d'une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation
  • Mairie
  • S'il s'agit de voies communales, en et hors agglomération
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • A Paris
  • Services du département
  • S'il s'agit d'une route départementale hors agglomération
  • Préfecture
  • S'il s'agit d'une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation
  • Mairie
  • S'il s'agit de voies communales, en et hors agglomération
  • Paris - Direction de l'urbanisme
  • A Paris
  • Services du département
  • S'il s'agit d'une route départementale hors agglomération
  • Préfecture
  • S'il s'agit d'une route nationale ou certaines artères de la ville, notamment une voie classée à grande circulation

    Le permis est délivré, à titre précaire et révocable. Il prend la forme d'un arrêté de voirie autorisant la réalisation des travaux en bordure de voie pour une durée déterminée, et éventuellement d'un arrêté de circulation qui autorise l'interruption ou l'aménagement de la circulation.

    Il ne donne aucun droit pour l'occupant au maintien de ses ouvrages sur l'emplacement retenu.

    Certaines mairies délivrent également un macaron à apposer sur le véhicule concerné ou une autorisation à afficher de façon visible depuis la voie publique sur le lieu du chantier.

    Le délai d'instruction de la demande est généralement compris entre 2 semaines et 1 mois selon les municipalités.

    Il ne peut pas dépasser 2 mois. En l'absence de réponse dans ce délai maximal, le permis est considéré comme refusé.

    Attention
    certaines communes, notamment Paris, ont instauré le paiement d'un droit de voirie ou d'une redevance d'occupation (forfaitaire ou au mètre linéaire) sur délibération du conseil municipal : se renseigner auprès de votre mairie.
    Modifié le 03/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
    source www.service-public.fr

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