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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'ouverture de chantier
Fiche pratique

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle concerne le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

La déclaration d'ouverture de chantier est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux. Elle doit obligatoirement être adressée dès le commencement des travaux.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux, c'est-à-dire dès l'installation de palissades autour du lieu des travaux ou l'arrivée du matériel.

La déclaration d'ouverture de chantier concerne uniquement les personnes qui détiennent un permis de construire ou un permis d'aménager.

Vous pouvez déclarer le commencement de vos travaux directement en ligne ou sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DOC/demarche
Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa 13407*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire Annexe :

Document à joindre lorsque plusieurs personnes sont concernées par le même projet

À Paris :

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de votre permis de construire ou d'aménager.

À savoir
votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si vous interrompez vos travaux durant plus d'1 an. Vous pouvez toutefois demander le prolongement de votre permis.
Modifié le 26/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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