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Guide des droits et des démarches administratives

Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)
Fiche pratique

Une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), en raison des nuisances éventuelles ou des risques importants de pollution des sols ou d'accident qu'elle présente, est soumise à de nombreuses réglementations de prévention des risques environnementaux, notamment en termes d'autorisation.

Est considérée comme une installation classée toute installation exploitée ou détenue par une personne physique ou morale, publique ou privée, qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour :

  • la commodité du voisinage,

  • la santé, la sécurité, la salubrité publiques,

  • l'agriculture,

  • la protection de la nature, de l'environnement et des paysages,

  • l'utilisation rationnelle de l'énergie,

  • la conservation des sites, des monuments ou du patrimoine archéologique.

Il peut s'agir notamment d'un dépôt, un chantier, une exploitation agricole, une usine, un atelier, une station-service, une installation de stockage des déchets, une carrière, un site industriel Seveso, une éolienne de plus de 12 m...

Chaque installation est classée dans une nomenclature qui détermine les obligations auxquelles elle est soumise, par ordre décroissant du niveau de risque : régimes d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration.

La première démarche à effectuer est de consulter la nomenclature des installations classées afin de définir le régime de l'installation.

Si au moins une des installations est soumise à déclaration et qu'aucune ne dépasse un seuil d'autorisation ou d'enregistrement, l'installation est soumise à déclaration.

Attention
l'exploitation, sans avoir effectué de déclaration ou d'enregistrement préalable, ou obtenu l'autorisation obligatoire, rend l'exploitant passible d'amendes administratives et/ou pénales.

Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves risques ou nuisances pour l'environnement.

L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, démontrant l'acceptabilité du risque.

Après enquête publique, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement.

L'autorisation n'est définitivement délivrée qu'après la mise en place de mesures spécifiées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation.

Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre I (installations énergétiques)

Cerfa 15293*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'environnement

Autorisation unique pour une installation classée ICPE - Titre II (autres que installations énergétiques)

Cerfa 15294*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'environnement

Ce régime est considéré comme intermédiaire entre celui de déclaration et celui de l'autorisation, quand le risque est maîtrisé. Il s'agit d'une autorisation simplifiée.

Cette procédure s'applique aux installations telles que les élevages, les stations-service, les entrepôts de produits combustibles (bois, papier, plastiques, polymères, pneumatiques), les entrepôts frigorifiques...

L'exploitant doit faire une demande d'autorisation avant toute mise en service, en justifiant qu'il respecte les mesures techniques de prévention des risques et des nuisances définies dans un arrêté de prescriptions générales.

Un avis de consultation du public doit être :

  • affiché en mairie et sur le site même de l'installation, pendant au moins 4 semaines,

  • publié dans 2 journaux diffusés dans le ou les départements concernés et sur le site internet de la préfecture.

Après consultation du public, le préfet peut autoriser ou refuser le fonctionnement par arrêté préfectoral.

Une ICPE dont les activités sont les moins polluantes et/ou les moins dangereuses, qui ne présente pas de graves dangers ou de nuisances, mais qui doit néanmoins respecter des prescriptions générales en matière d'environnement, est soumise à une déclaration, avant la mise en service du projet.

L'exploitant doit effectuer une déclaration, qui sera transmise en préfecture, avec la délivrance d'une preuve de dépôt.

Pour l'information du public, la preuve de dépôt de la déclaration est mise à disposition sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de 3 ans.

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales applicables à l'installation définies par arrêté ministériel ou préfectoral.

L'inspection des ICPE peut réaliser des contrôles, notamment suite à nuisances, incidents, plaintes...

La déclaration devient caduque si l'installation n'a pas été mise en service dans les 3 ans ou si l'exploitation a été interrompue pendant plus de 2 années consécutives. Dans ces cas, une nouvelle déclaration initiale doit être effectuée.

L'exploitant d'une ICPE est tenu notamment de :

  • déclarer les changements devant intervenir dans l'exploitation (une demande d'autorisation peut alors être nécessaire) : extension, modification, mise en sécurité du site...

  • notifier le préfet de toute cessation d'activité du site au moins 1 mois avant l'arrêt définitif

  • signaler tous les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation

  • informer son successeur éventuel de l'obligation qui lui incombe de souscrire une déclaration de succession dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation par le nouvel exploitant (si l'activité est subordonnée à des garanties financières, le changement d'exploitant est alors soumis à autorisation préfectorale)

  • se soumettre aux contrôles des services d'inspection des installations classées et leur transmettre tout document ou renseignement utile à l'actualisation de son dossier.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 06/12/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr