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Guide des droits et des démarches administratives

Comment des travaux sur un monument historique sont-ils financés ?
Question-réponse

Le propriétaire privé ou public d'un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques doit assurer le financement des études et des travaux.

Cependant, il peut solliciter des aides financières de l'État (Drac) et des collectivités territoriales, qui sont attribuées sous certaines conditions, et éventuellement celles des fondations ou des entreprises privées dans le cadre de la loi sur le mécénat.

Pour les monuments classés, il n'y a pas de taux maximum pour la participation financière de l'État. En pratique, elle dépasse rarement 40 % à 50 % du coût des travaux (hors taxe, pour les immeubles appartenant aux collectivités territoriales).

Pour les immeubles inscrits, la participation de l'État est limitée à 40 % maximum de la dépense subventionnable. En pratique, elle se situe généralement entre 10 % et 20 % du coût des travaux.

La dépense subventionnable concerne les travaux de restauration, de réparation ou d'entretien, à l'exclusion de tous travaux d'extension ou d'aménagement neuf.

La subvention de l'État n'a pas de caractère obligatoire et peut être attribuée en fonction de plusieurs facteurs : disponibilités budgétaires, urgence de l'opération, capacités contributives du porteur du projet, participations éventuelles d'autres collectivités, ouverture au public...

Pour les travaux de restauration ou de réparation, la subvention ne peut être accordée qu'après obtention de l'autorisation de travaux.

En l'absence de réponse dans les 6 mois, à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, la demande de subvention est considérée comme refusée.

Par ailleurs, les travaux réalisés sur des immeubles protégés par un classement ou une inscription au titre des monuments historiques, en raison de leur valeur patrimoniale, esthétique ou historique, peuvent permettre à leur propriétaire de bénéficier de déduction fiscale sous certaines conditions.

Site internet : https://mes-demarches.culturecommunication.gouv.fr/loc_fr/mcc/requests/218/
Ministère en charge de la culture et de la communication

Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique

Cerfa 15459*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de la culture et de la communication
Pour vous aider à remplir le formulaire :
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Direction régionale des affaires culturelles (Drac)

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À savoir

les travaux sur un monument classé ou inscrit au titre des monuments historiques obéissent à des procédures d'autorisation particulières.

Où s'adresser ?

  • Direction régionale des affaires culturelles (Drac)
  • Impôts Service
Modifié le 21/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr