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Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'ouverture de chantier
Fiche pratique

La déclaration d'ouverture des travaux (DOC) intervient après l'obtention de l'autorisation d’urbanisme. C'est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ses travaux ou aménagements (réseaux et voirie privée). Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

À savoir
une DOC n'est pas nécessaire pour une déclaration préalable de travaux.
Site internet : https://mdel.mon.service-public.fr/mademarchev5/sfjsp?interviewID=DOC
Ministère en charge de l'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa 13407*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa 13407*02
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Ministère en charge de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Paris - Direction de l'urbanisme

Site internet

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

  • si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 3 ans,

  • ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongement doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

Où s'adresser ?

Références

Modifié le 31/03/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l'urbanisme
source www.service-public.fr