Guide des droits et des démarches administratives

Déclaration d'ouverture de chantier
Fiche pratique

La déclaration d'ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l'ouverture du chantier.

Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie.

Il n'y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux.

Le fait d'établir une déclaration d'ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain.

À savoir
une déclaration d'ouverture des travaux n'est pas nécessaire lorsque l'on a fait une déclaration préalable de travaux.
Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/DOC/demarche
Ministère chargé de l'urbanisme

Déclaration d'ouverture de chantier

Cerfa 13407*02
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour vous aider à remplir le formulaire :

Les travaux doivent être commencés dans un délai de 3 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Passé ce délai, l'autorisation n'est plus valable.

Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant plus d'1 an.

Les travaux peuvent être échelonnés à condition :

  • que chaque interruption soit inférieure à 1 an

  • et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.

Modifié le 07/04/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
source www.service-public.fr