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Guide des droits et des démarches administratives

Aides et prêts pour l'amélioration de l'habitat

Fonds de garantie pour la rénovation énergétique - 01.06.2016

Un décret n°2016-689 du 27 mai 2016 définit certaines conditions ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique des logements.

Ce texte s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur d'un autre décret.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées dès l'entrée en vigueur du texte.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Modifié le 15/10/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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