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Guide des droits et des démarches administratives

Charges de copropriété

Fonds travaux - 30.12.2016

Le décret n°2016-1914 et l'arrêté du 27 décembre 2016 apportent des précisions sur les sommes exigibles chargées d'alimenter le fonds de travaux.

Ces pages sont en cours de mise à jour.

Chaque copropriétaire est tenu au paiement des charges au titre du fonctionnement, de l'entretien et de l'amélioration de la copropriété. La loi fixe les règles de répartition, du recouvrement, de financement de ces charges .

Modifié le 12/05/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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