Guide des droits et des démarches administratives

Quel contrat passer avec un professionnel pour des travaux dans le logement ?
Question-réponse

Le contrat d'entreprise n'est pas spécifiquement réglementé. Il est recommandé d'y faire figurer les éléments suivants :

  • Plans et devis descriptifs des travaux

  • Prix global et définitif

  • Mode de paiement et révision du prix

  • Délai d'exécution des travaux

  • Référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Voir aussi

Pour en savoir plus

Modifié le 18/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr