Avertissement : impossible de se connecter à service-public.fr
Les données affichées sont susceptibles de ne pas être à jour. : 0

Guide des droits et des démarches administratives

Quel contrat doit-on passer avec un professionnel pour réaliser des travaux ?
Question-réponse

Tout dépend de la nature des travaux.

Si vous souhaitez concevoir un projet de travaux, vous devez faire appel à un maître d’œuvre (architecte, bureau d'études...) et signer avec lui un contrat de maîtrise d’œuvre. Ce contrat permet au maître d'œuvre :
  • de concevoir le projet de construction de votre maison (réalisation des plans, documents techniques...),

  • et de diriger les travaux.

Il ne se charge pas de la construction de la maison. Pour ce type de contrat, vous devez ensuite faire appel à plusieurs corps de métier (électricien, maçon...) et signer un contrat avec chacun d'eux pour réaliser la construction. Les devis peuvent suffire, mais il est fortement recommandé de réaliser un contrat écrit avec le maître d'œuvre et chaque entrepreneur et mentionner les éléments suivants :
  • définition de la mission du maître d'œuvre et délais de réalisation,

  • définition du projet,

  • prix global et définitif,

  • modalités de paiement et de révision du prix,

  • référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et celle de votre assurance dommage-ouvrage.

Si vous souhaitez faire des travaux de réparation, vous devez faire appel à un entrepreneur et signer avec lui un contrat d'entreprise. Le contrat passé entre l'entrepreneur et vous-même doit comporter les éléments suivants :
  • plans et devis descriptifs des travaux,

  • prix global et définitif,

  • modalités de paiement et révision,

  • délai d'exécution des travaux,

  • référence à l'assurance responsabilité professionnelle de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage.

Si vous souhaitez construire une maison individuelle avec plan, vous devez faire appel à un constructeur et signer avec lui un contrat de contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan (CCMI). Ce contrat permet au constructeur de concevoir :
  • le plan,

  • et l'ensemble des travaux de construction d'une maison (ou une partie tout en sous-traitant les travaux restants à des entreprises spécialisées).

Le contrat passé entre le constructeur et vous-même doit être écrit et comporter les éléments suivants :
  • désignation du terrain,

  • caractéristiques de la construction,

  • prix global et définitif,

  • modalités de paiement et révision du prix,

  • délai d'exécution des travaux,

  • référence à l'assurance responsabilité professionnelle du constructeur et celle de votre assurance dommage-ouvrage.

Si vous souhaitez construire une maison individuelle sans plan, vous devez faire appel à un entrepreneur et signer avec lui un contrat d'entreprise. Pour vos travaux de construction, vous pouvez signer plusieurs contrats avec différents corps de métier. Lorsque l'une des entreprises se charge seule du gros œuvre, du hors d'eau et du hors d'air (pose de fenêtres et portes), vous devez signer avec-elle un contrat de construction d'une maison individuelle (CCMI). Cette entreprise peut elle-même assurer la direction des travaux ou les confier à un maître d'œuvre ((architecte, bureau d'études...) en signant un contrat de maîtrise d'œuvre. Les devis peuvent suffire (sauf dans le cas où l'une des entreprises réalise seule le gros œuvre, le hors d'eau et le hors d'air : il faut alors se référer au contenu du CCMI). Toutefois, il est fortement recommandé de réaliser un contrat écrit avec chaque entrepreneur et de mentionner les éléments suivants :
  • plans et devis descriptifs des travaux,

  • prix global et définitif,

  • modalités de paiement et révision,

  • délai d'exécution des travaux,

  • référence à l'assurance responsabilité professionnelle de chaque professionnel et celle de votre assurance dommage-ouvrage.

Modifié le 29/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr