Guide des droits et des démarches administratives
Je déménageComment faire si...
J'ai trouvé un nouveau logement et je vais bientôt déménager. Avant/après ce déménagement, je dois effectuer diverses démarches auprès des organismes dont j'utilise les services ou qui gèrent mes dossiers (Caf, banque et société d'assurance, fournisseur d'électricité, ...). Les démarches les plus urgentes concernent mon logement actuel, les enfants et l'organisation matérielle du déménagement.
Je dois informer mon bailleur en respectant un délai de préavis pouvant aller de 1 à 3 mois avant le déménagement.
Avant de quitter votre logement, je dois effectuer avec lui ou son représentant (agent immobilier) un état des lieux. S'il refuse, je peux faire appel à un huissier.
Je récupérerai le dépôt de garantie versé auprès de ce propriétaire dans le mois ou les 2 mois qui suivent mon déménagement.
Si je suis copropriétaire et que je vends un lot de copropriété, il faut informer le syndic et lui demander un arrêté de compte de charges.
Attention
je dois conserver les papiers concernant le logement pendant un certain temps.-
Si mes enfants sont à l'école maternelle ou primaire, il faut demander à changer d'établissement ou maintenir les enfants dans leur ancienne école.
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Si mes enfants vont au collège ou au lycée, il faut procéder au changement d'établissement.
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Si nécessaire, il faut réorganiser la en dehors du temps scolaire.
Attention
en cas de séparation, il faut alerter l'autre parent et adapter, si nécessaire, le droit de visite et d'hébergement.Lorsque je fais appel à un déménageur professionnel :
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le déménageur est responsable en cas de perte ou de casse d'un objet, je peux donc en demander le remboursement,
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je peux être indemnisé en cas de retard ,
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je peux obtenir un devis gratuit,
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je peux vérifier si le déménageur est bien inscrit au registre des transporteurs .
Si je ne fais pas appel à un professionnel :
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Je n'ai pas de recours si mes objets sont détériorés ou volés,
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Ma responsabilité est engagée en cas de dommages matériels (locaux) ou d'accidents corporels,
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Je peux être poursuivis pour recours au travail illégal, si tel est le cas.
Que je vive seul(e) ou en couple, je peux solliciter ma mairie ou mon département pour éventuellement obtenir des aides financières pour déménager (facture déménageur, location camion, ...) ou m'installer (achat du mobilier de 1ère nécessité, ...), notamment par le biais du Fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si j'ai au moins 3 enfants (nés ou à naître), je peux demander une prime de déménagement à ma Caf ou à la MSA pour m'aider à payer les frais de déménagement (facture déménageur, location camion, ...). Je dois faire ma demande dans les 6 mois qui suivent le déménagement.
Si je suis salarié(e) d'une entreprise (non agricole) employant au moins 10 personnes et que je déménage pour des raisons professionnelles (embauche, mutation, envoi en formation dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi), je peux bénéficier de l'aide Mobili-pass d'Action logement , sous certaines conditions.
en tant que salarié(e), je consulte la convention collective dont je relève pour savoir si une prise en charge de tout ou partie de mes frais de déménagement par mon entreprise est prévue.
Si je suis agent de la fonction publique (fonctionnaire ou contractuel), je peux bénéficier de l'indemnité de changement de résidence administrative, sous certaines conditions.
Si je viens d'intégrer la fonction publique d'État (fonctionnaire stagiaire ou titulaire), je peux bénéficier de l'aide à l'installation des personnels de l'État (AIP) , sous certaines conditions.
Vous pouvez éventuellement bénéficier d'un congé pour déménagement.
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.
Vous pouvez éventuellement bénéficier d'une autorisation d'absence.
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J'effectue les démarches utiles auprès de mes fournisseurs de gaz et électricité . Je m'informe des fournisseurs d'électricité ou de gaz présents dans ma future commune .
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J'informe les entreprises qui gèrent mes autres comptes ou abonnements, passés ou à venir : services des eaux, opérateurs de téléphonie, télévision, internet.
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Je m'informe de la façon dont je peux avoir accès à internet dans mon nouveau logement.
Je peux faire réexpédier mon courrier en utilisant le service proposé par la Poste :
Il faut prévenir diverses administrations et organismes et actualiser ma situation auprès des entreprises qui gèrent mes contrats et abonnements.
Je peux déclarer, par internet et en une seule opération, le changement d'adresse à plusieurs organismes (CPAM, impôts, EDF, Pôle emploi, Caf, ...).
Je dois avertir le service des impôts.
Si je paie la redevance des ordures ménagères, je dois informer la mairie (ou le syndicat intercommunal compétent, ou le concessionnaire du service) de mon départ afin d'arrêter la facturation.
Si je suis propriétaire ou héritier d'une concession funéraire, ou si j'en assure l'entretien régulier, je dois avertir les services responsables de la gestion du cimetière.
Si je change de département, je fais, si nécessaire, une déclaration de détention d'armes à la préfecture de mon nouveau domicile.
Je dois informer les organismes qui gèrent les prestations qui me concernent :
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Caisse d'allocations familiales (Caf) ou Mutualité sociale agricole (MSA),
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ou éventuellement l'organisme chargé de ma couverture maladie si je suis agent public,
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Complémentaire santé, mutuelle
Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :
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Mes comptes bancaires,
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Mon assurance auto,
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Mon assurance-vie.
Je transmets mes nouvelles coordonnées aux organismes qui gèrent :
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Mes comptes bancaires,
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Mon assurance auto,
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Mon assurance-vie
Si je suis salarié, je dois prévenir mon employeur.
Si je suis agent public (fonctionnaire ou contractuel), je dois prévenir mon administration.
Si je suis inscrit à Pôle emploi, je dois prévenir Pôle emploi.
Je dois faire inscrire ma nouvelle adresse sur la carte grise.
Si mon véhicule est en leasing ou en location longue durée (LLD), je contacte l'organisme prêteur pour qu'il effectue les démarches de changement d'adresse.
À noter
il n'est pas nécessaire de changer l'adresse de mon permis de conduire, je pourrai le faire à l'occasion d'une demande de nouveau permis (en cas de perte, vol, nouvelle catégorie...).Je n'ai pas besoin de demander la modification de l'adresse qui figure sur ma carte nationale d'identité et mon passeport.
Si je veux néanmoins que ma nouvelle adresse y figure, je dois faire une demande de renouvellement de ma carte d'identité et de mon passeport.
Je dois m'inscrire sur les listes électorales de ma nouvelle commune (ou de mon nouvel arrondissement, à Paris, Lyon et Marseille).
Si j'ai entre 16 et 25 ans, je dois prévenir mon centre du service national.
Si je suis citoyen d'un État membre de l'Union européenne :
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Je peux m'inscrire sur les listes électorales de ma commune pour participer aux élections municipales et/ou européennes.
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Si j'ai une carte de séjour UE (non obligatoire), je dois la faire modifier.
Je dois faire modifier mon titre de séjour.
Si j'ai un chien, un chat ou un furet identifié (tatoué ou pucé), je dois actualiser son dossier dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques.
Je peux choisir un nouveau médecin traitant, parce que son cabinet se situe à proximité de mon nouveau domicile par exemple.
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Pour en savoir plus
- Les risques de recourir à un déménageur non professionnelMinistère chargé des transports
- Faire appel à un déménageur professionnelInstitut national de la consommation (INC)
- Liste des entreprises inscrites au registre des transporteurs de marchandisesMinistère chargé des transports
- Démarches auprès des fournisseurs d'énergie en cas de déménagementMédiateur national de l'énergie
- Connaître les fournisseurs d'électricité ou de gaz sur sa communeAgence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)
- Déménagement : que faire pour avoir accès à internet dans mon nouveau logement ?Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)
- Aide Mobili-Pass d'Action logementAction logement
- Aide à l'installation des personnels de l'État (AIP)Ministère chargé de l'économie
