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Guide des droits et des démarches administratives

Taxe d'habitation
Fiche pratique

Exonération des personnes disposant de faibles revenus - 01.01.2017

Les conditions d'exonération de taxe foncière et de taxe d'habitation des personnes ayant de faibles revenus évoluent en 2017. Cette fiche est en cours de mise à jour et sera actualisée prochainement.

Que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, la taxe d'habitation est calculée annuellement selon votre situation au 1er janvier. Elle est due pour votre habitation principale et votre éventuelle résidence secondaire. Une exonération ou un plafonnement de taxe peut s'appliquer, sous conditions, en cas de faibles revenus. Une réduction temporaire est accordée, sous conditions, aux personnes relogées en raison de la démolition de leur logement.

Vous êtes imposable que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit.

La taxe d'habitation est établie pour l'année entière d'après votre situation au 1er janvier. Même si vous déménagez en cours d'année, vous restez imposable à l'adresse où vous habitiez au 1er janvier.

La taxe est due même si vous n'occupez pas le logement ou si vous y faites de brefs séjours.

Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.

Attention
si vous avez été exonéré de taxe d'habitation en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

  • Respecter des conditions de cohabitation

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • Être veuf

  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez remplir des conditions de cohabitation.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • Être veuf

  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • Être veuf

  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

Une personne reconnue indigente (en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

  • Respecter des conditions de cohabitation

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • Être âgé de plus de 60 ans ou veuf

  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez respecter des conditions de cohabitation.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • Être âgé de plus de 60 ans ou veuf

  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale. Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
  • Être âgé de plus de 60 ans ou veuf

  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

Une personne reconnue indigente (en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale, si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

  • Respecter des conditions de cohabitation

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Si vous ne remplissez pas les conditions de cohabitation, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur, non compté à charge, inscrit comme demandeur d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 457 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 578 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 790 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.

La taxe d'habitation s'applique aux locaux suivants, qu'il s'agisse de votre habitation principale ou secondaire :

  • Logement meublé (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent exonérer les locaux suivants lorsqu'ils sont situés en zone de revitalisation rurale :

  • Local mis en location en qualité de gîte rural

  • Chambre d'hôte

  • Local classé meublés de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Exonération de la taxe d'habitation pour gîtes ruraux, chambres d'hôtes, meublés de tourisme situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

Cerfa 13567*02
Accéder au formulaire
Ministère en charge des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

À savoir
à partir de 2017, les gîtes ruraux ne bénéficient plus de l'exonération de taxe d'habitation.

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation et de ses dépendances.

S'agissant de la résidence principale, la valeur locative est diminuée d'abattements.

La taxe est égale à la multiplication du montant obtenu par les taux d'imposition votés par les collectivités territoriales .

La valeur locative de la résidence principale est obligatoirement diminuée d'un abattement pour charges de famille.

L'abattement est égal, en pourcentage de la valeur locative moyenne des habitations de la commune, à :

  • 10 % pour chacune des 2 premières personnes à charge

  • 15 % pour chacune des personnes suivantes

Les taux peuvent être majorés sans dépasser certaines limites.

Taux et majorations sont divisés par 2 pour les enfants en garde alternée.

Les personnes à charge sont les suivantes :

  • Vos enfants pris en compte pour le calcul de l'impôt sur les revenus

  • Vos ascendants et ceux de votre époux, âgés de plus de 70 ans ou infirmes, habitant avec vous et ayant revenus inférieurs à certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement pour charges de famille est égal, pour chaque personne à charge, à 5 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Ce taux peut être doublé sur décision du conseil municipal.

En plus de l'abattement obligatoire, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer des abattements facultatifs concernant la résidence principale.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes ayant de faibles revenus.

Le taux de l'abattement peut être fixé entre 1 % et 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes doivent respecter les 2 conditions suivantes  :

  • Avoir une habitation principale dont la valeur locative est inférieure à 130 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. Ce pourcentage est augmenté en cas de personne à charge.

  • Avoir un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites

Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2016 - Métropole

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence

Avis d'impôt 2017 sur les revenus 2016

1

10 708 €

1,25

12 138 €

1,5

13 567 €

1,75

14 997 €

2

16 426 €

2,25

17 856 €

2,5

19 285 €

2,75

20 715 €

3

22 144 €

½ part supplémentaire

2 859 €

1/4 part supplémentaire

1 430 €

Concernant la résidence principale, les collectivités territoriales peuvent décider d'appliquer un abattement au profit des personnes invalides.

Le taux est fixé entre 10 % et 20 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune.

Les personnes concernées doivent être dans au moins l'une des situations suivantes :

  • Titulaire de l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)

  • Titulaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

  • Titulaire de la carte d'invalidité

  • Atteint d'une invalidité l'empêchant de subvenir à ses besoins par son travail, ou habitant avec une personne dans cette situation

Pour bénéficier de cet abattement, vous devez remplir une déclaration n°1206-GD (formulaire cerfa n°13573*01). Le formulaire contient une notice explicative.

Demande d'abattement à la base - Personnes handicapées ou invalides (taxe d'habitation)

Cerfa 13573*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge des finances

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1er janvier de l'année pour laquelle vous avez droit à cet abattement (pour 2016, en décembre 2015 au plus tard).

Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

Site internet

Lorsque vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de l'abattement, vous devez en informer l'administration.

À savoir
dans les départements d'outre-mer (Dom), l'abattement est obligatoire et fixé à 40 % de la valeur locative moyenne des locaux d'habitation de la commune. Il peut être porté à 50 % si le conseil municipal relève à 50 % le seuil d'exonération applicable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation.

Certaines communes peuvent décider d'appliquer une majoration de comprise entre 5 % et 60 % de la part de cotisation de taxe d'habitation qui leur revient pour les logements remplissant les 2 conditions suivantes :

Les communes concernées sont celles où la taxe sur les logements vacants s'applique.

Pour s'appliquer, la majoration doit être adoptée par délibération avant le 28 février 2017.

Vous pouvez demander à être exonéré de la majoration, sous forme de réclamation, dans les 3 cas suivants :

  • Vous êtes contraint, en raison de votre activité professionnelle, de résider dans un lieu différent de celui de votre habitation principale

  • Vous conservez la jouissance exclusive de l'habitation qui constituait votre résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement de soins

  • Vous ne pouvez pas affecter le logement à un usage d'habitation principale pour une cause étrangère à votre volonté (par exemple logement devant faire l'objet de travaux dans le cadre d'une opération d'urbanisme)

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation, le montant de votre taxe d'habitation relative à votre résidence principale peut être plafonné. Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
  • Ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition

  • Disposer d'un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites.

Plafonnement de taxe d'habitation : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

25 180 €

1,5 parts

31 063 €

2 parts

35 694 €

2,5 parts

40 325 €

3 parts

44 956 €

3,5 parts

49 587 €

4 parts

54 218 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 631 €

En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, le plafonnement s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive. Le plafonnement est calculé automatiquement. Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour en bénéficier. Consultez la brochure sur les impôts directs locaux pour avoir des exemples de calcul.
Vous pouvez bénéficier d'une réduction temporaire de taxe d'habitation si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
  • Vous avez été relogé en raison de la démolition de votre logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (opération ANRU)

  • Le montant de votre taxe d'habitation pour le nouveau logement est supérieur au montant de votre taxe pour l'ancien logement

Pour bénéficier de cette réduction, vous devez adresser une demande avec les justificatifs nécessaires à votre centre des finances publiques. Votre demande doit être envoyée avant le 31 décembre de l'année suivant celle où l'exonération est applicable (31 décembre 2017 pour la taxe d'habitation 2016).
  • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
  • Le montant de la réduction est égal à la différence entre le montant de la taxe d'habitation due pour le nouveau logement et le montant payé l'année de votre relogement. La réduction de taxe d'habitation s'applique à partir de l'année suivant celle de votre relogement pour une période maximale de 3 ans.
    Attention
    vous avez jusqu'au 15 novembre 2016 pour payer votre taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public. Si vous payez par internet ou sur un smartphone, vous avez jusqu'au 20 novembre pour payer en ligne.

    Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation.

    Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition. Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

    Site internet : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP
    Ministère en charge des finances

    L'avis d'imposition indique notamment les informations suivantes :

    • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

    • Montant à payer

    • Date limite de paiement

    • Moyens de paiement

    Si vous êtes propriétaire ou locataire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

    À noter
    vous payez votre taxe d'habitation et votre contribution à l'audiovisuel public en même temps et par le même moyen de paiement.

    Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

    Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

    Site internet

    Où s'adresser ?

    Pour en savoir plus

    Références

    Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr