Guide des droits et des démarches administratives

Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?
Question-réponse

Le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril risque une peine de prison, amende et peines complémentaires s'il est responsable de certains faits.

Sanctions à l'égard du propriétaire du bien

Faits punissables

Sanctions pénales

Éventuelles peines complémentaires

Refus sans motif légitime de réaliser les travaux prescrits par l'arrêté d'insalubrité ou de péril

1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Refus de reloger l'occupant alors que le propriétaire peut le faire

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Menace ou intimidation d'un occupant pour le contraindre à renoncer à ses droits en matière de relogement

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Perception d'un loyer ou de toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement insalubre ou en état de péril

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Dégradation d'un logement pour faire partir les occupants, dès lors qu'une procédure d'insalubrité ou de péril a été engagée

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Location ou re-location d'un logement vacant sous arrêté d'insalubrité ou de péril ayant fait l'objet d'une interdiction d'habiter les lieux

3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 €

- Confiscation de l'immeuble ou du logement concerné

- Interdiction pour 5 ans maximum d'avoir une activité professionnelle ou sociale en rapport avec les faits commis (agent immobilier, syndic...)

- Interdiction pour 5 ans maximum d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation à d'autres fins que son occupation à titre personnel

Pour en savoir plus

  • Habitat indigneAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Références

Modifié le 13/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr