Guide des droits et des démarches administratives

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Question-réponse

Pour obtenir une copie de votre acte de propriété (acte de vente), vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original de votre acte de vente, appelé la minute.

Notaire notaire

Il pourra vous réclamer des frais pour désarchivage et copie de votre acte de vente.

Vous pouvez également obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Le formulaire à remplir dépend de la date de votre achat.

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956

Cerfa 11187*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La copie est payante (15 € pour un envoi électronique, 17 € pour un envoi postal).

Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956

Cerfa 11273*05
Accéder au formulaire
Ministère chargé des finances
Pour vous aider à remplir le formulaire :

La copie est payante (15 € pour un envoi électronique, 17 € pour un envoi postal).

Modifié le 08/08/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr