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Guide des droits et des démarches administratives

Que faire lorsque l'on a perdu son acte de propriété ?
Question-réponse

Pour l'obtenir, vous devez vous adresser à votre notaire qui détient l'original appelé la minute.

Vous pouvez également en faire la demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien en envoyant le formulaire (en courrier simple ou recommandé) variant en fonction de la date d'achat.

Modifié le 09/09/2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr