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Guide des droits et des démarches administratives

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Question-réponse

Réforme des diagnostics immobiliers - 19.05.2016

Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové).

Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées.

Dans l'attente, cette fiche reste d'actualité.

Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :

Par ailleurs, le vendeur doit également indiquer à l'acquéreur la présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté.

L'ensemble des arrêtés est consultable en préfecture.

Ces diagnostics et information doivent être regroupés au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.

Préfecture

Site internet

Préfecture de Paris

Site internet

À noter
les diagnostics doivent être réalisés en amont, de préférence avant même la publication de l'annonce de mise en vente du logement.
Modifié le 10/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr