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Guide des droits et des démarches administratives

Crédit d'impôt de taxe sur les salaires
Fiche pratique

Suppression du crédit d'impôt de taxe sur les salaires - 30.12.2017

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, en son article 87, la suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l'année civile. Ce crédit d'impôt s'applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Il s'impute sur le montant de taxe sur les salaires due au titre de l'année de versement des rémunérations prises en compte et des 3 années ultérieures en cas d'excédent.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) doivent :

  • être des employeurs redevables de la taxe sur les salaires ;

  • et bénéficier de l'abattement de 20 304 € sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont ils sont redevables.

Il s'agit des organismes suivants :

  • associations loi 1901 ;

  • fondations reconnues d'utilité publique ;

  • centres de lutte contre le cancer ;

  • syndicats professionnels et leurs Unions ;

  • mutuelles régies par le code de la mutualité employant moins de 30 salariés ;

  • mutuelles assurant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales employant au moins 30 salariés ;

  • congrégations ;

  • associations intermédiaires agréées.

Ouvrent droit au crédit d'impôt, les rémunérations :

  • versées au cours de l'année civile ;

  • régulièrement déclarées à l'Urssaf ;

  • qui n'ont pas été prises en compte dans l'assiette du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) ;

  • dans la limite de 2,5 fois le Smic soit 44 954 € par an. Les majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas prises en compte.

À noter
pour les salariés employés à temps partiel ou une partie de l'année, le Smic retenu est celui correspondant à la durée du travail prévue au contrat.

Le crédit d'impôt est égal à :

(rémunérations admises x 4 %) – 20 304 €

Soit par exemple, pour une association employant 12 salariés et versant des rémunérations annuelles assujetties à la taxe sur les salaires de 44 000 € chacune, le crédit d'impôt est égal à :

44 000 € x 12 x 4 % - 20 304 € = 816 €

Le crédit d'impôt de taxe sur les salaires doit être imputé sur la taxe sur les salaires due par l'association ou l'OBSL au titre de l'année au cours de laquelle ont été versées les rémunérations ouvrant droit au crédit d'impôt, après application éventuelle de la franchise ou de la décote ainsi que de l'abattement.

Lorsque le montant du crédit d'impôt déterminé au titre d'une année excède le montant de la taxe sur les salaires due au titre de cette même année, l'excédent non imputé constitue une créance d'impôt utilisable pour acquitter la taxe sur les salaires des 3 années ultérieures. La fraction éventuellement restante est remboursée à l'expiration de cette période.

Les Urssaf sont habilités à vérifier les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d'impôt.

L'administration fiscale procède au contrôle du crédit d'impôt, notamment sur la base des éléments relatifs à son calcul transmis par les Urssaf.

Modifié le 04/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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