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Guide des droits et des démarches administratives

Cotisations à une association
Fiche pratique

La cotisation est une somme d'argent versée par les membres pour contribuer au fonctionnement de l'organisme, lorsque les statuts le prévoient. Le versement d'une cotisation n'est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi. Le montant des cotisations, leur périodicité et l’échéance des versements sont fixés par les statuts. Son non paiement peut entraîner la perte de la qualité de membre de l'association. Elle ouvre droit à une réduction d’impôt.

La cotisation est une somme d'argent dont les statuts d'une association prévoient le versement par tout ou partie des membres. Elle contribue au fonctionnement de l'organisme.

Le versement d'une cotisation n'est pas une disposition obligatoire des statuts sauf si cela est prévu par la loi (tel est par exemple le cas pour les fédérations de chasseurs).

Les statuts définissent l'instance compétente pour fixer le montant de la cotisation (bureau, conseil d'administration, assemblée générale, ...) et la périodicité de versement.

Les statuts peuvent prévoir :

  • un montant de cotisation identique pour tous les membres ou un montant variable par catégories de membres,

  • un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.

Toutefois, certaines catégories d'associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (tel est par exemple le cas des associations communales de chasse agréées).

Attention
il est déconseillé de faire figurer le montant des cotisations dans les statuts, car tout changement exige une modification des statuts.

La périodicité et l'échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).

Le versement d'une cotisation n'est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d'année civile ou scolaire.

Les statuts (ou le règlement intérieur) peuvent prévoir, pour certains motifs (déménagement, décès, perte de revenus, ...), un remboursement partiel ou total des cotisations.

Si rien n'est prévu, le cotisant ne peut réclamer aucun remboursement.

Si le versement d'une cotisation est prévu par les statuts, son non paiement constitue un manquement à une obligation du contrat d'adhésion à l'association. Il peut en conséquence entraîner la perte de la qualité de membre de l'association.

Les statuts peuvent prévoir la procédure à l'issue de laquelle le membre est exclu de l'association.

En l'absence de disposition statutaire relative aux conditions d'exclusion, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception doit être adressée au membre pour :

  • lui demander de satisfaire à son engagement de payer sa cotisation dans un délai raisonnable,

  • et lui indiquer qu'à défaut, le non paiement entraînera son exclusion de l'association.

En cas de non paiement persistant suite à cette mise en demeure, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception doit être adressé au membre l'informant de son exclusion et lui rappelant les raisons qui la motivent.

Les cotisations versées à un organisme d'intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt si l’organisme :

  • a un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel,

  • ou concoure à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Le montant de la réduction d’impôt est égale :

  • pour un particulier, à 66 % du montant des cotisations dans la limite de 20 % du revenu imposable,

  • pour une personne morale, à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires.

La réduction d'impôt n'est accordée qu'à la condition que la cotisation ne donne lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte sous forme d'un bien ou d'une prestation de services au profit de la personne qui la verse.

Les organismes délivrent à cet effet à leurs cotisants un reçu fiscal.

Modifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
source www.service-public.fr

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