Bienvenue
à Saint-Symphorien-sur-Coise

au coeur
des Monts du Lyonnais

une ville
en fête

Guide des droits et des démarches administratives

Lotos, loteries et tombolas organisés par une association
Fiche pratique

Les loteries sont interdites. Une loterie désigne toute opération offerte au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour laquelle une avance financière des participants est exigée. Sont toutefois autorisées, les loteries d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif et les lotos traditionnels (poules au gibier, rifles ou quines).

Loteries d'objets mobiliers

L'association organisatrice doit avoir pour objet statutaire, la bienfaisance, l'encouragement des arts ou la pratique d'une activité sportive.

L'organisation d'une loterie d'objets mobiliers est soumise à l'autorisation :

  • du maire de la commune où est situé le siège social de l'association ;

  • à Paris, du préfet de police.

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif

Cerfa 11823*03
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur

Préfecture de police de Paris

Site internet

Doivent être joints au formulaire :

  • les statuts de l'association ;

  • et, si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €, le bilan du dernier exercice financier.

Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.

La direction des finances publiques vérifie notamment :

  • que l'association justifie d'une certaine ancienneté (sans qu'aucune durée ne soit fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux ;

  • que son budget est en équilibre et qu'une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives ;

  • que le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets ;

  • que le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission.

Les sommes recueillies doivent être employées

  • soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts,

  • soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif.

Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.

Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.

L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, TVA) sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien (dont les loteries et tombolas), quelle que soit leur montant, dans la limite de 6 manifestations par an.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre ;

  • envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Lotos traditionnels

Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation préalable, mais ils doivent être organisés :

  • uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale ;

  • dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis) ;

  • et se caractériser par des mises de faible valeur, inférieures à 20 €.

Les lots proposés aux participants ne peuvent pas consister en sommes d'argent, ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d'achat non remboursables. Il n'y a pas de valeur marchande maximale pour les lots proposés aux participants.

À noter
la notion de cercle restreint est par exemple écartée en cas d'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet ou par l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu.

Les associations sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée sont exonérées des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, TVA) sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien (dont les loteries et tombolas), quelle que soit leur montant, dans la limite de 6 manifestations par an.

Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :

  • information du service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre ;

  • envoi au SIE d'un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation.

Modifié le 15/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris