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Guide des droits et des démarches administratives

Association : évolution des ressources (recettes, dons, immeuble)
Fiche pratique

Dans certains cas, une association déclarée doit signaler un changement intervenu dans ses ressources ou publier ses comptes au Journal officiel.

Une association peut développer une activité économique à caractère commercial et lucratif, si elle l'estime nécessaire à l'exercice de ses activités non lucratives. Elle bénéficie d'une franchise d'impôts commerciaux automatique et sans formalités déclaratives si ses activités non lucratives restent majoritaires dans sa comptabilité.

Si le montant des recettes lucratives (provenant de la vente de biens ou de prestations de services) dépasse par 61 145 € an, l'association :

  • doit en avertir le centre des finances publiques compétent pour son siège social,

  • et effectuer les mêmes déclarations que les entreprises (en respectant les mêmes obligations de présentation des écritures comptables).

Service des impôts des entreprises (SIE) : service local, conciliateur départemental, correspondant spécialisé...

Site internet

Si une association cumule plus de 153 000 € de dons ou de subventions par an, elle doit publier ses comptes au Journal officiel.

La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire.

Le service est payant : son coût est de 50 €.

Elle doit utiliser à cette fin le téléservice de publication des comptes associatifs.

Site internet : http://www.journal-officiel.gouv.fr/diffuser-les-comptes-annuels.html
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Attention
les cotisations ne doivent pas être comptabilisées parmi les dons.

Si une association acquiert ou perd un bien immobilier, elle doit informer le greffe des associations dans les 3 mois, en dressant ou actualisant la liste des biens dont elle est propriétaire (même si c'est une liste vide).

Site internet : https://psl.service-public.fr/asso_mademarche/MD/demarche?action=modification
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En utilisant la procédure en ligne, le traitement du dossier est plus rapide.

L'association doit utiliser le formulaire cerfa n°13970*01.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa 13970*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Greffe des associations

Site internet

L'association doit transmettre le formulaire cerfa n°13970*01 rempli.

Déclaration de l'état des immeubles dont l'association est propriétaire

Cerfa 13970*01
Accéder au formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Greffe des associations

Site internet

Pour en savoir plus

Modifié le 01/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
source www.service-public.fr

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