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Guide des droits et des démarches administratives

Effectuer ses déclarations sociales
Comment faire si...

Suppression progressive de la DADS - 19.05.2016

La DADS sera remplacée progressivement au rythme du déploiement de la déclaration sociale nominative (DSN). La DSN vise à rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale et permet une transmission mensuelle de données individuelles des salariés, à l'issue de la paie. Quand la déclaration sociale nominative (DSN) devient-elle obligatoire ?

Vous êtes un employeur (chef d'entreprise, artisan, responsable du personnel) et devez déclarer vos salariés ? Ce guide des déclarations sociales vous permet de faire le point, de façon synthétique et complète, sur les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.

Un employeur est soumis à de nombreuses obligations de déclarations concernant les salariés qu'il emploie ou le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise, à différentes échéances mensuelles, trimestrielles, annuelles ou ponctuelles (en fonction d'un événement déclencheur).

Ces déclarations permettent aux organismes fiscaux et sociaux de déterminer les droits des salariés (retraite, assurance maladie...) et de calculer les taux de cotisation applicables aux entreprises.

Attention

les entreprises ayant acquitté plus de 20 000 € de cotisations, contributions et taxes auprès de l'Urssaf en 2015, sont tenues d'effectuer leurs déclarations sociales et le paiement de leurs cotisations et contributions exclusivement par internet.

Déclaration

Objet

Employeur concerné

Échéance

Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Permet de déclarer à l'Urssaf ou à la MSA le recrutement d'un salarié

Employeur qui recrute

Avant chaque embauche (au plus tôt 8 jours avant)

Titre emploi-service entreprise (Tese)

Permet de déclarer une embauche de façon simplifiée

Entreprise de 19 salariés maximum

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Titre emploi simplifié agricole (Tesa)

Permet l'embauche d'un salarié agricole en CDD jusqu'à 3 mois, dont la rémunération brute ne dépasse pas 9 807 €

Employeur agricole qui recrute dans le cadre d'un emploi saisonnier, d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié, du chef d'exploitation ou d'entreprise, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Titre emploi forains (TEF)

Concerne les emplois occasionnels non qualifiés exercés à l'occasion d'une fête foraine, d'une foire non sédentaire ou dans un parc d'attractions

Employeur forain employant au maximum 9 salariés au 31 décembre de l'année précédente, et relevant des codes NAF 9321Z ou 9329Z

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Chèque emploi-associatif (CEA)

Permet à une association qui emploie un salarié de s'acquitter du paiement du salaire et des formalités obligatoires

Association employant jusqu'à 9 salariés au cours des 12 derniers mois

Lors de l'embauche. Puis chèque de paiement de salaire à utiliser chaque mois au cours du contrat de travail

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

Permet d'embaucher un salarié du spectacle vivant, de déclarer et de payer les cotisations sociales

Organisateur non professionnel de spectacle vivant n'ayant pas pour activité principale l'exploitation de lieux de spectacles

Lors de l'embauche d'un artiste ou technicien du spectacle

Déclaration

Objet

Employeur concerné

Échéance

Déclaration des salaires (DUCS)

Permet de déclarer les salaires versés et de payer les cotisations et contributions sociales aux organismes de recouvrement

Tout employeur

Mensuelle ou trimestrielle en fonction des effectifs

Déclaration des rémunérations des VRP multicartes

Permet aux employeurs de VRP multicartes (agents commerciaux ou représentants de commerce) de déclarer les rémunérations versées

Employeur affilié à la CCVRP, l'organisme paritaire chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, d'allocations familiales et d'assurance chômage des VRP à cartes multiples

Chaque trimestre

Déclaration des mouvements de main-d'œuvre (DMMO)

Permet d'indiquer les contrats de travail conclus ou rompus au cours du mois précédent

Employeur à partir de 50 salariés

Chaque mois

Attestation employeur mensuelle (AEM)

Permet de déclarer la prestation de travail d'un intermittent du spectacle

Employeur titulaire d'une licence d'entrepreneur de spectacles

Avant le 15 du mois suivant le versement de la rémunération

Déclaration des congés spectacles (DCS)

Permet de cotiser à la caisse des congés payés des intermittents du spectacle

Entrepreneur de spectacles, société de production cinématographique ou audiovisuelle, de communication

Déclaration nominative, quand un salarié quitte son emploi, et déclaration de cotisations sociales, dont la périodicité dépend des cotisations versées pour l'exercice précédent

Taxe sur les salaires

Est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif

Employeur non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité du chiffre d'affaires

Périodicité (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) déterminée en fonction du montant payé l'année précédente

Déclaration

Objet

Employeur concerné

Échéance

Déclaration annuelle des données sociales (DADS) et tableau récapitulatif (TR)

Récapitule en fin d'année les rémunérations brutes de chaque salarié, sur lesquelles sont acquittées les cotisations patronales et salariales, la taxe d'apprentissage

Tout employeur

Avant le 31 janvier de chaque année

Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

Permet aux employeurs de détailler le nombre d'emplois occupés par des travailleurs handicapés

Entreprise à partir de 20 salariés soumise à l'obligation d'emploi de personnes handicapées à hauteur de 6 % de son effectif

En mars-avril de chaque année

Taxe d'apprentissage

Permet de financer le développement des formations technologiques et professionnelles

Tout employeur

Déclaration lors de la DADS. Paiement avant le 1er mars de chaque année

Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)

Permet de financer la protection sociale des travailleurs non salariés et non agricoles (artisans, commerçants, etc.)

Entreprise réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 19 millions €

Avant le 15 mai de chaque année

Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC)

Permet de déclarer les investissements directs en faveur du logement des salariés

Employeur d'au moins 20 salariés, ou employeur agricole à partir de 50 salariés

En mai de chaque année

Contribution à la formation professionnelle continue

Concerne l'obligation de financer les actions de formation continue du personnel de l'entreprise et des demandeurs d'emploi

Tout employeur

Avant le 1er mars de chaque année

Déclaration

Objet

Employeur concerné

Échéance

Attestation employeur assurance chômage (attestation Pôle emploi)

Permet au demandeur d'emploi de faire valoir ses droits à l'allocation chômage

Employeur qui met fin à un contrat de travail

Lors de la rupture ou la fin du contrat de travail (licenciement, démission, fin de CDD ou de contrat d'apprentissage, départ en retraite, rupture conventionnelle)

Déclaration d'arrêt de travail et demande de remboursement intempéries (congés intempéries BTP)

En cas d'arrêt de travail ou de chômage partiel en raison d'intempéries, permet le remboursement partiel des indemnisations versées aux salariés et la prise en charge de certaines cotisations

Employeur du secteur du BTP : travaux publics, plomberie, couverture, bâtiments et travaux accessoires de génie civil...

Dans le mois qui suit la reprise du chantier

Déclaration d'accident du travail (DAT)

Permet de déclarer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) l'accident de travail ou de trajet d'un salarié

Employeur dont l'un des salariés est victime d'un accident de travail ou de trajet

Dans les 48 heures

Déclaration des indemnités journalières (DSIJ)

Permet au salarié en congé maladie ou en congé de maternité-paternité de percevoir des indemnités journalières

Employeur dont l'un des salariés est en congé-maladie ou en congé-maternité ou paternité

Dès réception de l'avis d'arrêt de travail ou au début du congé de maternité-paternité

Modifié le 21/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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