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Guide des droits et des démarches administratives

Surendettement

Procédure de surendettement en 2018 - 17.01.2018

La circulaire du 15 décembre 2017 modifie les modalités de traitement des dossiers de surendettement :

  • déposés en 2018,

  • ou en cours au 1er janvier 2018 (sauf ceux pour lesquels le juge d'instance a été saisi par la commission de surendettement aux fins d'homologation).

Cette page est en cours de mise à jour.

Si vous n'arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles (factures d'eau, mensualités de crédits, ...) vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si vous avez un bien immobilier, un plan conventionnel de redressement (dette remboursable) ou un rétablissement judiciaire (dette non remboursable), vous est proposé. Si vous n'en avez pas, des mesures imposées (dette remboursable) ou un rétablissement personnel (dette non remboursable), vous est proposé.

Modifié le 08/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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