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Guide des droits et des démarches administratives

Mesures alternatives à un procès (civil ou pénal)

Plusieurs mesures permettent d'éviter un procès tant en matière civile qu'en matière pénale. Elle favorise un accord entre les parties ou des mesures de réparation. L'accord de la personne poursuivie est nécessaire.

Où s'adresser ?

  • 08 Victimes
  • Maison de justice et du droit

Pour en savoir plus

Réalisé en partenariat avec :

Modifié le 08/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr

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