Guide des droits et des démarches administratives
Prestations de service
Voir aussi
Services en ligne et formulaires
- Demander le remboursement d'objets perdus ou endommagés pendant son déménagement Institut national de la consommation (INC)
- Demander une indemnisation au teinturier qui a détérioré un vêtement Institut national de la consommation (INC)
- Contester l'absence de remise de devis lors d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Contester la facture trop élevée d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord Institut national de la consommation (INC)
- Demander la restitution des pièces changées lors d'un dépannage à domicile Institut national de la consommation (INC)
- Demander réparation à un artisan en cas de dégâts causés durant les travaux Institut national de la consommation (INC)
- Mettre en demeure le professionnel de livrer le bien ou le service à la date prévue Institut national de la consommation (INC)
- Annuler la vente si le bien ou le service n'a pas été livré après une mise en demeure Institut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de la somme versée à la commande en l'absence de livraison Institut national de la consommation (INC)
- Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison Institut national de la consommation (INC)
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
- Comment réussir son déménagement ?Institut national de la consommation (INC)
- Voyager en autocarMinistère chargé de l'économie
- Location de matériel de jardinage ou de bricolageMinistère chargé de l'économie
- Prestations funérairesMinistère chargé de l'économie
- Bronzage en institut : cabines UVMinistère chargé de l'économie
- Centres de remise en forme (club de sport, fitness,...)Institut national de la consommation (INC)
Modifié le 11/08/2017
- Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
