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Guide des droits et des démarches administratives

Protection des données personnelles

Règlement général sur la protection des données (RGPD) - 14.05.2018

Le règlement (Union européenne) n°2016/679 dit règlement général sur la protection des données (RGPD) renforce la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel.

Les dispositions du RGPD sont applicables à partir du 25 mai 2018.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

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Modifié le 23/06/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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