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Guide des droits et des démarches administratives

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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Modifié le 01/11/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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