Guide des droits et des démarches administratives

Le syndic peut-il imposer une avance de trésorerie aux copropriétaires ?
Question-réponse

Le syndic peut demander aux copropriétaires le versement d'avances correspondant :

  • à l'échéancier prévu par le plan pluriannuel de travaux adopté par l'assemblée générale, sauf si la copropriété a mis en place un fonds de travaux,

  • à l'avance de trésorerie (ou fonds de roulement) fixée dans le règlement de copropriété dont le montant ne peut dépasser 1/6e du montant du budget prévisionnel, soit 2 mois de budget.

Modifié le 24/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr