Guide des droits et des démarches administratives

Comment une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?
Question-réponse

Les établissements de crédit doivent :

  • afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences,

  • et mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de leurs conditions générales de banque.

Si les tarifs changent, ils doivent :

  • avertir par voie postale de toute décision de modification des tarifs au moins 2 mois avant la date d'application,

  • actualiser en conséquence les conventions de compte, chaque fois que nécessaire.

À savoir

les banques adressent en outre à leurs clients un document récapitulatif des frais bancaires perçus au cours de chaque année sur un même compte.

Où s'adresser ?

  • Banque de France (Pour s'informer)
Modifié le 03/03/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr