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Guide des droits et des démarches administratives

Prestations familiales : que faire en cas de changement de situation ?
Question-réponse

Cas général (Caf)

Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge, etc.

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
Site internet : https://wwwd.caf.fr
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Site internet

Complétez et envoyez le formulaire cerfa n°11423*06 :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Cerfa 11423*06 et 10397*18
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite, etc.).

Par exemple, en cas de divorce, vous devez contacter votre Caf :

  • dès le début de la procédure,

  • lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d'une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux),

  • et même si l'époux réside encore au domicile familial.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À noter
En cas de déménagement hors du département, la Caf de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Si vous touchez des prestations familiales, vous devez signaler tout changement de situation familiale ou professionnelle : déménagement, concubinage, mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge, etc.

Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

À savoir
même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de la MSA.
Site internet : http://www.msa.fr/lfr/services-en-ligne/particuliers
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Mutualité sociale agricole (MSA)

Site internet

Complétez et envoyez le formulaire cerfa n°11423*06 :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Cerfa 11423*06 et 10397*18
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi, titre de pension ou retraite, etc.).

Par exemple, en cas de divorce, vous devez contacter la MSA :

  • dès le début de la procédure,

  • lorsque le juge aux affaires familiales aura rendu une ordonnance ou un jugement (fixant notamment le versement d'une pension alimentaire ou la résidence séparée des époux),

  • et même si l'époux réside encore au domicile familial.

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Site internet : https://psl.service-public.fr/mademarche/JeChangeDeCoordonnees/demarche
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À noter
En cas de déménagement hors du département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.
Modifié le 06/04/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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