Bienvenue
à Saint-Symphorien-sur-Coise

au coeur
des Monts du Lyonnais

une ville
en fête

Guide des droits et des démarches administratives

Allocation de soutien familial (ASF) : parents séparés
Fiche pratique

L'allocation de soutien familial (ASF) est versée par la Caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) à la personne qui élève seule son enfant privé de l'aide de l'un de ses parents, sous conditions.

Dans tous les cas, pour avoir droit à l'ASF, vous devez :

  • vivre seul(e),

  • résider en France,

  • avoir au moins 1 enfant à charge :

    • pour lequel l'autre parent ne participe plus à l'entretien depuis au moins 1 mois,

    • ou pour lequel l'autre parent vous verse une pension alimentaire inférieure à 115,30 €.

l'ASF est supprimée si vous vivez en couple.

L'ASF vous est versée à titre d'avance. Votre Caf ou votre MSA agit à votre place et pour votre compte afin de récupérer cette pension si l'autre parent ne paie pas (pas complètement ou pas régulièrement) la pension alimentaire fixée par décision de justice (ou par une médiation familiale). Elle peut mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire.
La Caf ou la MSA peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.). Elle vérifiera la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indiquera si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
L'ASF vous est versée pendant 4 mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez engager dans ce délai :
  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice,

  • ou une action en révision de la décision de justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire.

  • Tribunal de grande instance (TGI)
  • Si le montant de la pension alimentaire perçue est inférieur à l'ASF, vous percevez l'allocation de soutien familial différentielle : la Caf ou la MSA vous verse un complément permettant d'atteindre 115,30 €.

    Si la différence est inférieure à 15 €, l'ASF différentielle n'est pas versée.

    À noter
    l'ASF différentielle, due au titre de chaque mois, est versée trimestriellement.

    Vous devez remplir et envoyer à votre Caf le formulaire cerfa n°12038*03 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423*06 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038*03) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Cerfa 12038*03
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Vous devez remplir et envoyer à votre MSA le formulaire cerfa n°12038*03 de demande d'ASF (et le formulaire n°11423*06 de déclaration de situation, accessible à la fin du formulaire n°12038*03) accompagnés des pièces demandées dans le formulaire en fonction de votre situation :

    Demande d'allocation de soutien familial (ASF)

    Cerfa 12038*03
    Accéder au formulaire
    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Le montant de l'ASF s'élève à 115,30 € par mois et par enfant.

    Le montant de l'ASF différentielle est égal à la différence entre le montant de la pension reçue et 115,30 €.

    L'allocation est due à compter du mois suivant la séparation des parents.

    Modifié le 01/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr

    En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris