Guide des droits et des démarches administratives

Copropriété : qu'est-ce que le règlement de l'immeuble ?
Question-réponse

Le règlement de l'immeuble est un document qui peut être rédigé à l'initiative du syndic, mais rien ne l'y oblige.

Ce document reprend et précise les conditions de jouissance des parties privatives et communes figurant au règlement de copropriété.

Il est affiché dans l'immeuble (généralement dans le hall) pour être porté à la connaissance :

  • des occupants,

  • des propriétaires,

  • et des locataires.

Le règlement de l'immeuble n'a pas de valeur juridique propre et n'est par exemple opposable au locataire ou à l'occupant que s'il correspond à une clause du règlement de copropriété.

À titre d'exemple, les juges ont pu valider une clause du règlement de l'immeuble interdisant l'exploitation commerciale dans un local à usage d'habitation seulement après avoir relevé qu'elle reprenait une clause identique du règlement de copropriété.

À noter
le règlement de l'immeuble ne doit pas être confondu avec le règlement de copropriété qui lui est obligatoire.
Modifié le 23/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr