Guide des droits et des démarches administratives

Établissement scolaire privé "hors contrat" : quelles sont les règles ?
Question-réponse

L'établissement scolaire privé hors contrat est un établissement qui n'a pas signé d'accord avec l'État. Cet établissement doit cependant se déclarer auprès du recteur de l'académie où il s'installe.

Le recteur transmet la déclaration au maire de la commune, au préfet et au procureur de la République.

Le recteur, le maire, le préfet et le procureur de la République peuvent s'opposer à l'ouverture de l'établissement pour les raisons suivantes :

  • dans l'intérêt de l'ordre public ou de la protection de l'enfance et de la jeunesse,

  • si la personne qui ouvre l’établissement et/ou celle qui le dirigera n'est pas française, ressortissante d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE),

  • si la personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été condamnée pour crime ou délit contraire à la probité et aux mœurs,

  • si la personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a été privée de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille, ou a été déchue de l'autorité parentale,

  • si la personne qui ouvre l'établissement et/ou celle qui le dirigera a interdiction définitive d'enseigner,

  • si la personne qui dirige l'établissement ne remplit pas les capacités pour être enseignant,

  • si la personne qui dirige l'établissement n'a pas exercé pendant au moins 5 ans des fonctions de direction, d'enseignement ou de surveillance dans un établissement d'enseignement public ou privé d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État de l'EEE,

  • si l'établissement n'a pas le caractère d'un établissement scolaire ou technique.

S'il n'y a aucune opposition, l'établissement est automatiquement ouvert après un délai de 3 mois à partir de la date de la déclaration.

L'ouverture d'une école sans respecter ces conditions, ou malgré une opposition formulée par les autorités entraîne sa fermeture, ainsi qu'une amende de 15 000 €. €

L'établissement scolaire privé hors contrat n'est pas obligé de suivre les programmes et de respecter les horaires de l'enseignement public.

Il peut donc choisir les méthodes pédagogiques de son choix et les rythmes de passage.

En revanche, il doit permettre aux enfants d'acquérir les connaissances du socle commun de connaissances.

De plus, dans ce type d'établissement, l'État ne prend pas en charge la rémunération des enseignants. C'est l'établissement qui recrute les enseignants et les rémunère.

L'élève qui souhaite retourner par la suite dans l'enseignement public est généralement obligé de passer des tests avant d'y être intégré.

L'établissement public ne tiendra pas systématiquement compte des décisions du conseil de classe de l'établissement privé hors contrat, notamment en ce qui concerne le passage en classe supérieure.

Il devra pour le reste respecter les procédures d'une première inscription, qu'il s'agisse d'une école, d'un collège ou d'un lycée.

Rectorat rectorat Ministère chargé de l'éducation

Références

Modifié le 29/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr