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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?
Question-réponse

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un acte écrit qui sert à définir les besoins particuliers d'un enfant en situation de handicap au cours de sa scolarité (accompagnement humain, attribution de matériel pédagogique adapté, dispense d'un ou plusieurs enseignements...).

Le PPS est un acte fondamental, car il suit l'élève durant sa scolarité. Il s'impose à tous les établissements scolaires, sanitaires et médico-sociaux.

La demande d'un PPS relève :

  • de l'élève handicapé s'il est majeur,

  • ou de ses parents (ou de son représentant légal) s'il est mineur.

Pour effectuer la demande de PPS, il est recommandé de prendre contact avec l'enseignant référent du secteur de l'école où est inscrit l'enfant.

Le PPS est élaboré par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) conformément à 3 modèles :

  • PPS pour l'école maternelle,

  • PPS pour l'école élémentaire,

  • PPS pour le 2nd degré.

Modèle de projet personnalisé de scolarisation (école maternelle) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Modèle de projet personnalisé de scolarisation (école élémentaire) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Modèle de projet personnalisé de scolarisation (2nd degré) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) se prononce sur l'orientation à prendre pour assurer l'insertion scolaire de l'élève handicapé par rapport au PPS et par rapport aux différentes observations.

Après décision de la CDAPH, le PPS est transmis :

  • à l'élève majeur ou à ses parents (ou représentant légal) s'il est mineur,

  • à l'enseignant référent et au directeur de l'école, au chef d'établissement ou au directeur de l'établissement ou du service social ou médico-social ainsi qu'aux membres de l'équipe éducative.

Le PPS est révisé à chaque changement de cycle ou d'orientation scolaire. Par ailleurs, il doit être réévalué afin de s'adapter aux évolutions de l'état de santé de l'enfant dans la vie courante.

Modifié le 25/08/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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