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Guide des droits et des démarches administratives

Contrôle technique d'une camionnette
Fiche pratique

Comme les véhicules particuliers (VP), les camionnettes (CTTE) de plus de 4 ans et dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes sont soumis à contrôle technique périodique. De plus, les émissions polluantes des camionnettes sont vérifiées lors d'un contrôle complémentaire annuel. Ces contrôles doivent être faits par un organisme agréé, aux frais du propriétaire du véhicule. Si le résultat d'un contrôle est défavorable, une contre-visite est à effectuer dans les 2 mois.

Le contrôle technique périodique concerne toutes les camionnettes (CTTE) de plus de 4 ans.

Le 1er contrôle périodique est à effectuer au cours des 6 mois précédant le 4e anniversaire de la 1re mise en circulation du véhicule. Par exemple, pour un véhicule mis en circulation le 1er juillet 2014, le 1er contrôle technique doit avoir lieu entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

Le contrôle technique complémentaire concerne toutes les camionnettes (CTTE) de plus de 4 ans sauf les véhicules suivants (consultez la carte grise) :

  • Véhicules diesel de source d'énergie GA

  • Véhicules électriques et hydrogène de source d'énergie EL, AC, H2, HE et HH

Le contrôle complémentaire concernant les émissions polluantes doit avoir lieu dans les 2 mois précédant la fin du délai d'1 an après le contrôle technique. Par exemple, pour un contrôle technique effectué le 1er juillet 2017, la visite complémentaire doit avoir lieu entre le 1er mai 2018 et le 30 juin 2018.

Aucune convocation n'est envoyée, le contrôle est à votre initiative.

À savoir
le contrôle technique n'exonère pas le propriétaire du véhicule de l'obligation de le maintenir, en toute circonstance, en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien.

Dans n'importe quel centre agréé en France.

Vous devez présenter l'original de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) sauf dans certaines situations.

Centre agréé de contrôle technique

Site internet

Variable selon les centres.

Les frais sont à la charge du propriétaire du véhicule.

Le contrôleur doit vérifier 133 points de contrôle concernant les fonctions suivantes :

  • Identification du véhicule (documents du véhicule, plaque d'immatriculation,etc.)

  • Équipements de freinage (plaquettes, disques, etc.)

  • Direction (volant, boîtier, etc.)

  • Visibilité (pare-brise, rétroviseurs, etc.)

  • Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques (y compris équipements spécifiques des véhicules) électriques et hybrides

  • Essieux, roues, pneus, suspension

  • Châssis et accessoires du châssis (y compris équipements spécifiques des véhicules fonctionnant au gaz)

  • Autre matériel (ceintures de sécurité, klaxon, etc.)

  • Nuisances (pollution, niveau sonore)

Lors du contrôle technique complémentaire, le contrôleur vérifie uniquement les points concernant les émissions polluantes.

À chaque point contrôlé, un niveau de gravité est indiqué si une défaillance est constaté.

  • Défaillance mineure : aucune incidence notable sur la sécurité du véhicule ou sur l'environnement

  • Défaillance majeure : susceptible de compromettre la sécurité du véhicule, d'avoir une incidence négative sur l'environnement ou de mettre en danger les autres usagers de la route

  • Défaillance critique : constituant un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence grave sur l'environnement

En cas de défaillance majeure ou critique, un nouveau contrôle (contre-visite ou contre-visite complémentaire) est à faire une fois les réparations nécessaires effectuées. Les points contrôlés dépendent alors des défaillances majeures et critiques constatées lors du contrôle précédent (contrôle périodique, contre-visite ou contre-visite complémentaire).

Résultat des contrôles techniques périodique et complémentaire selon les défaillances constatées

Défaillances constatées

Avis

Validité du contrôle

Prescription d'une contre-visite

Absence de défaillance majeure et critique

Favorable (A)

2 ans pour le contrôle périodique

1 an pour le contrôle complémentaire

Pas de contre-visite

Au moins une défaillance majeure

Défavorable (S)

2 mois à partir du contrôle

Obligatoire dans les 2 mois suivant le contrôle technique

Au moins une défaillance critique

Défavorable (R)

Jour du contrôle

Il vous est remis un procès-verbal à l'issue de chaque contrôle technique.

Le procès-verbal mentionne notamment les points suivants :

  • Nature du contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)

  • Date du contrôle

  • Résultat du contrôle (favorable, défavorable pour défaillance majeure, défavorable pour défaillance critique)

  • Limite de validité du contrôle

  • Nature du prochain contrôle (contrôle périodique, contre-visite, contrôle complémentaire, contre-visite complémentaire)

Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre indiquant le résultat du contrôle et sa date limite :

  • Lettre A : résultat favorable

  • Lettre S : résultat défavorable pour défaillances majeures

  • Lettre R : résultat défavorable pour défaillances critiques

  • Lettres POLLU pour le contrôle complémentaire

Le contrôleur positionne sur le véhicule une vignette portant les lettres "CT" pour le contrôle périodique et "POLLU" pour le contrôle complémentaire :

  • En cas d'avis favorable, il indique la date limite de validité du contrôle réalisé.

  • En cas d'avis favorable, la date limite du prochain contrôle à effectuer.

À savoir
il n'est plus possible de faire figurer sur le procès-verbal du contrôle technique la mention véhicule non roulant .

Le propriétaire d'une camionnette qui ne respecte pas les obligations du contrôle technique est puni d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € (en règle générale, il s'agit d'une amende forfaitaire de 135 €).

En cas de contrôle par les forces de l'ordre (police ou gendarmerie), une décision d'immobilisation peut être prise. Dans ce cas, la carte grise du conducteur est retenue. Une fiche de circulation valable sept jours lui est remise pour lui permettre de faire le contrôle technique. Pour récupérer sa carte grise, le conducteur doit présenter au commissariat ou à la gendarmerie le PV du contrôle technique mentionnant son résultat satisfaisant.

En cas de litige sur le résultat du contrôle technique, les voies de recours sont affichées dans le centre qui a délivré le procès-verbal.

Modifié le 22/05/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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