Guide des droits et des démarches administratives

L'assureur peut-il vous sanctionner si vous n'avez pas de détecteur de fumée ?
Question-réponse

Depuis le 9 mars 2015, un logement doit être équipé d'au moins un détecteur de fumée. Cependant, votre société d'assurance ne peut pas vous sanctionner si vous n'en avez pas installé.

En revanche, elle peut vous inciter à le faire en vous accordant une réduction sur votre prime ou en vous faisant bénéficier d'offre avantageuse pour vous en équiper.

Que vous ayez un détecteur ou non, votre logement sera couvert en cas d'incendie si vous avez souscrit cette garantie. Il n'y aura pas non plus de différence pour l'indemnisation.

Si votre logement est équipé d'un détecteur de fumée, que vous en soyez locataire ou propriétaire, vous pouvez le déclarer à votre assureur. Envoyez-lui, par courrier ou courriel, une ainsi qu'une copie de facture d'achat ou d'installation du détecteur.

Où s'adresser ?

  • Assurance Banque Épargne Info Service (Pour un complément d'information)
Modifié le 08/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr