Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on conduire en métropole avec un permis délivré en outre-mer ?
Question-réponse

La situation est différente selon que vous avez obtenu votre permis dans un Dom ou une Com.

Permis obtenu dans un Dom

Oui, vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire obtenu dans un Dom en cours de validité.

Permis obtenu dans une Com

Oui, vous pouvez conduire en métropole avec un permis de conduire en cours de validité obtenu dans une Com, sous conditions.

Votre permis obtenu dans une Com, en cours de validité, vous permet de conduire en métropole s'il s'agit d'un des permis suivants :
  • Permis obtenu directement dans une Com, sans procédure d'échange

  • Permis délivré en échange d'un permis européen

  • Permis délivré en échange d'un permis non européen avec lequel la France pratique l'échange réciproque des permis . Par exemple, un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie délivré en échange d'un permis obtenu en Nouvelle-Zélande.

Toutefois, si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous devez obligatoirement demander l'échange de votre permis obtenu dans une Com contre un permis métropolitain pour pouvoir continuer à conduire en métropole :
  • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)

  • Vous résidez en métropole et y avez commis une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Votre permis est expiré.

La démarche se fait uniquement par courrier. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :
  • Formulaire cerfa n°14879*01 « Demande de permis de conduire par échange » renseigné et signé (le numéro de téléphone mobile et/ou l'adresse courriel du demandeur doivent être mentionnés)

  • Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » renseigné et signé

  • Photocopie recto verso couleur du permis de conduire original

  • Photocopie de justificatif d'identité (carte nationale d'identité, passeport etc.)

  • Photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois (facture de fournisseurs d'électricité, d'eau, de téléphone, etc.). En cas d'hébergement chez un tiers : attestation d'hébergement signée par l'hébergeant et copie du justificatif d'identité et de domicile de ce dernier

  • Si vous êtes européen (sauf si vous êtes français), suisse, andorran ou monégasque, 1 copie recto-verso du justificatif(s) de la résidence normale en France à la date de la demande (185 jours au moins sur l'année civile, avec attaches personnelles et/ou professionnelles) : avis d'imposition/non imposition sur le revenu, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.

  • Si vous n'êtes pas européen, 1 copie recto-verso du justificatif de la régularité du séjour en France : passeport (page identité + page visa avec vignette OFII), carte de séjour temporaire, carte de résident, titre pluri-annuel, etc.

  • Attestation de droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire.

  • 4 photographies d'identité papier au total (dont 1 sur chacun des 2 formulaires Cerfa). Notzr vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos.

  • Une enveloppe prêt-à-poster en lettre suivie – 50g – libellée à votre nom et adresse ;

  • Si vous souhaitez conserver/renouveler les catégories C ou D, joindre l'avis médical obtenu suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé (liste téléchargeable sur le site internet de votre préfecture).

  • Si vous habitez en Corse ou dans certains Dom (Réunion, Guyane, Martinique ou Mayotte) : chèque correspondant au montant de la taxe régionale à l'ordre de Régie régionale des Pays de la Loire

Le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
  • Centre d'expertise et de ressources de titres (CERT) - Échanges de permis de conduire étrangers
  • Attention : si vous habitez à Paris, le dossier est à envoyer à l'adresse suivante :
  • Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
  • La validité de votre permis est limitée s'il a été obtenu en échange d'un permis d'un pays tiers à l'Espace économique européen avec lequel la France ne pratique pas l'échange réciproque des permis . Il s'agit par exemple d'un permis obtenu en Nouvelle-Calédonie en échange d'un permis argentin. Vous pouvez l'utiliser uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale en métropole. À l'issue de cette période, votre permis n'est plus valable ni échangeable. Vous devez alors passer l'examen du permis de conduire français.
    Modifié le 19/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr