Guide des droits et des démarches administratives

Que doit préciser l'annonce de vente d'un logement en copropriété ?
Question-réponse

Toute annonce de vente d'un logement en copropriété émanant d'un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire...) ou d'un particulier doit contenir plusieurs informations. Il s'agit de :

  • de la mention explicite que le bien est situé dans une copropriété,

  • du nombre de lots de copropriété dans l'immeuble,

  • du montant moyen annuel de charges payées par le vendeur,

  • des procédures dont la copropriété fait éventuellement l'objet si elle est en difficulté (mesures préventives, plan de sauvegarde...).

À savoir

le carnet d'entretien de l'immeuble et le diagnostic technique global (DTG) peuvent être consultés sur demande auprès du professionnel de l'immobilier ou du particulier qui vend son logement.

Voir aussi

Références

Modifié le 08/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr