Guide des droits et des démarches administratives

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?
Question-réponse

C'est au titulaire de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées par radar :

  • Excès de vitesse

  • Non respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Non respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules

  • Non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)

  • Défaut du port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Non-respect des règles de dépassement

  • Non-respect des sas-vélos

Le représentant légal de l'entreprise doit indiquer l'identité du conducteur (nom, prénom, adresse, référence du permis) à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention. L'envoi doit être fait par courrier RAR ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention.

Si l'entreprise n'indique pas l'identité du conducteur, elle est redevable d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Voir aussi

Références

Modifié le 03/08/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr