Guide des droits et des démarches administratives

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?
Question-réponse

C'est au titulaire de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées sans arrestation physique :

  • Excès de vitesse

  • Non respect des distances de sécurité entre les véhicules

  • Non respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules

  • Non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stop)

  • Défaut du port de la ceinture de sécurité

  • Usage du téléphone portable tenu en main

  • Circulation, arrêt, stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence

  • Chevauchement et franchissement des lignes continues

  • Non-respect des règles de dépassement

  • Non-respect des sas-vélos

Le représentant légal de l'entreprise doit adresser à l'autorité mentionnée sur l'avis les informations suivantes :

  • Identité du salarié qui conduisait le véhicule

  • Adresse du salarié

  • Référence du permis de conduire du salarié

L'envoi doit être fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de manière dématérialisée, dans les 45 jours suivant l'envoi de l'avis de contravention (si l'entreprise ne respecte pas cette obligation, son représentant légal doit payer une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €).

Par ailleurs, un retrait de points est effectué sur le permis de conduire du salarié.

Voir aussi

Références

Modifié le 06/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr