Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les différences entre les allocations logement ?
Question-réponse

Modification du dispositif d'aide à l'accession à la propriété - 30.01.2018

L'article 126 de la loi de finances du 30 décembre 2017 maintient le bénéfice des aides au logement uniquement pour l'achat d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue.

Un arrêté doit paraître pour préciser les communes concernées.

Dans l'attente, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.

ll existe 3 types d'allocations logement :

Elles visent à diminuer le montant de votre loyer ou mensualités d'emprunt pour l'achat d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue et se distinguent par leurs conditions d'attribution et non par leur mode de calcul. Leur montant dépend notamment des ressources de votre foyer.

Elles ne sont pas cumulables, vous ne pouvez toucher qu'une seule de ces allocations.

L'APL est versée en raison de la situation de votre logement (quelle que soit votre situation familiale : célibataire, marié, avec ou sans personne à charge).

Il peut s'agir :

  • d'un logement conventionné (convention entre votre propriétaire et l'État). Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés),

  • ou d'un logement ancien situé en dehors d'une zone tendue acquis avec un prêt conventionné (PC) ou un prêt d'accession sociale (PAS).

En règle générale, l'APL est versée directement à votre propriétaire ou à votre banque en cas d'accession à la propriété qui diminue d'autant votre loyer ou vos mensualités d'emprunt.

L'ALF est versée en raison de votre situation familiale si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

  • vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,

  • vous êtes un jeune ménage,

  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,

  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

L'ALF vous est versée personnellement. Toutefois, si vous louez un logement HLM, l'ALF est versée directement à votre propriétaire qui diminue d'autant votre loyer.

L'ALS est versée si vous ne pouvez prétendre ni à l'APL, ni à l'ALF.

L'ALS vous est versée personnellement. Toutefois, si vous louez un logement HLM, l'ALS est versée directement à votre propriétaire qui diminue d'autant votre loyer.

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr