Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les sanctions en cas de maltraitance sur un animal ?
Question-réponse

Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Plusieurs sanctions pénales sont prévues en cas de mauvais traitements, d'abandon, de sévices graves et d'atteintes à la vie ou à l'intégrité de l'animal. Le propriétaire est tenu notamment d'alimenter et de soigner son animal.

Il est interdit d'infliger des mauvais traitements envers tout type d'animal (qu'il soit domestique ou non domestique, soumis ou non à autorisation...).

À noter
les mineurs âgés de moins de 17 ans ne peuvent pas acquérir un animal de compagnie sans le consentement de leurs parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Alimentation

Le propriétaire d'un animal de compagnie doit mettre à sa disposition :

  • de la nourriture équilibrée et en quantité suffisante pour le maintenir en bonne santé,

  • de l'eau fraîche renouvelée et protégée du gel dans un récipient maintenu propre.

Soins

En cas de blessure ou de maladie de son animal, le propriétaire doit lui assurer les soins nécessaires à son rétablissement.

Abri

Un animal de compagnie ne doit pas être enfermé dans un local :

  • sans aération,

  • sans lumière,

  • insuffisamment chauffé ou surchauffé,

  • et dans des conditions incompatibles avec ses nécessités physiologiques.

Attache

Un animal tenu attaché (chien de garde notamment) doit porter un collier et une chaîne proportionnés à sa taille et à sa force (la chaîne d'attache ne pouvant faire office de collier),

  • qui ne soit pas trop lourd,

  • et qui n'entrave pas ses mouvements.

La chaîne doit :

  • assurer la sécurité de l'attache pour les visiteurs éventuels,

  • coulisser sur un câble horizontal ou être fixée selon un dispositif empêchant l'enroulement ou l'immobilisation de l'animal,

  • être d'une longueur minimale de 2,5 mètres pour une chaîne coulissante ou de 3 mètres pour les chaînes insérées à tout autre dispositif d'attache.

Attention
le collier de force ou étrangleur est interdit.

Transport

Aucun animal ne doit être enfermé dans un coffre de voiture ne disposant pas d'un système d'aération.

Si l'animal reste dans un véhicule à l'arrêt :

  • toute disposition doit être prise pour que l'animal ait assez d'air,

  • le véhicule doit être stationné à l'ombre.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

  • les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...),

  • les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations,

  • une association de protection animale.

Commissariat ou Gendarmerie

Site internet

Préfecture

Site internet

Préfecture de police de Paris

Site internet

Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

Site internet

Le propriétaire d'un animal qui ne respecte pas ses obligations (absence de soins, conditions de détention inadaptées, privation de nourriture, etc.) est puni de 750 € d'amende.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

Le propriétaire qui abandonne son animal peut être puni de :

  • 2 ans de prison,

  • et 30 000 € d'amende.

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

  • les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...),

  • les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations,

  • une association de protection animale.

Commissariat ou Gendarmerie

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Préfecture de police de Paris

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Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

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La personne qui exerce publiquement ou non des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou qui commet un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisés, ou tenu en captivité, est puni de :

  • 2 ans de prison,

  • et 30 000 € d'amende.

Le juge peut prononcer, à titre complémentaire, l'interdiction définitive ou provisoire de détenir un animal.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

En cas de maltraitance, il faut contacter :

  • les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...),

  • les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations,

  • une association de protection animale.

Commissariat ou Gendarmerie

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Préfecture de police de Paris

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Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

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Blesser un animal ou entraîner sa mort involontairement est puni de 450 € d'amende même si la blessure ou la mort a été entraînée par :

  • maladresse,

  • imprudence,

  • inattention,

  • négligence,

  • ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence réglementaire.

En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

À noter
blesser un animal ou entraîner sa mort volontairement est puni de 1 500 € d'amende (3 000 € en cas de récidive).

En cas de maltraitance, il faut contacter :

  • les autorités (gendarmerie, commissariat de police, services de la préfecture...),

  • les services vétérinaires de la direction départementales de protection des populations,

  • une association de protection animale.

Commissariat ou Gendarmerie

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Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP)

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Références

Modifié le 25/07/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
source www.service-public.fr