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Guide des droits et des démarches administratives

Quelle démarche doit suivre un agent public pour demander sa retraite ?
Question-réponse

Les démarches à suivre pour faire votre demande de départ à la retraite varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

Fonctionnaire

Vous devez formuler votre demande de mise à la retraite au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

Votre demande vous permet de liquider simultanément vos droits :

  • à pension de retraite de base (versée par le SRE et/ou la CNRACL)

  • et à pension de retraite complémentaire (RAFP).

La procédure de demande de retraite varie en fonction de votre(vos) fonction(s) publique(s) de rattachement.

Vous pouvez effectuer votre demande de retraite en ligne si vous êtes agent de l'un des employeurs suivants :

  • Services du Premier ministre (SPM)

  • Ministère de l'action et des comptes publics

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  • Ministère de l'Éducation nationale (académies de Aix-Marseille, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Clermont-Ferrand, Corse, Dijon, Limoges , Lyon, Montpellier, Nancy-Metz, Orléans-Tours, Rennes, Rouen, Strasbourg, ENI de Tarbes, INP de Toulouse, INSA de Toulouse, Institut national universitaire Champollion d'Albi, Universités de Lille et de Lorraine, Universités de Toulouse 1 Capitole, Toulouse 2 Jean Jaurès, Toulouse III Paul Sabatier)

  • Ministère de l'économie et des finances

  • Ministère de la justice

  • Caisse des dépôts et consignations (CDC)

  • Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS)

  • Conseil d'État

  • Conseil économique, social et environnemental (Cese)

  • Cour des comptes

  • Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

  • Institut national de la recherche agronomique (Inra)

  • Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria)

  • Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)

  • Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

  • Institut de recherche pour le développement (IRD)

  • Météo France

  • Orange

Site internet : https://retraitesdeletat.gouv.fr/actif/formuels?formuel-id=epr11
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances

Si vous êtes dans l’impossibilité d’effectuer votre demande en ligne, vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°14903 de demande de pension de retraite.

Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un magistrat

Cerfa 14903*19
Accéder au formulaire
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances

Formulaire Annexe :

Cerfa 12230*21

Si vous n'êtes pas agent des administrations, juridictions ou établissements publics listés ci-dessus.

Si vous ne relevez pas des administrations, juridictions ou établissements publics listés ci-dessus, vous devez effectuer votre demande au moyen du formulaire cerfa n°12230 de demande de retraite et demande de retraite additionnelle.

Demande de pension de retraite d'un fonctionnaire de l'État ou d'un militaire et demande de retraite additionnelle

Cerfa 12230*21
Accéder au formulaire
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances

Formulaire Annexe :

Si vous êtes agent des administrations, juridictions ou établissements publics listés ci-dessus, vous pouvez faire votre demande en ligne

Formulaire Annexe :

Cerfa 14903*19

Si vous êtes agent des administrations, juridictions ou établissements publics listés ci-dessus et que vous êtes dans l’impossibilité d'effectuer votre demande en ligne, vous pouvez faire effectuer votre demande au moyen du moyen cerfa ci-dessous.

Vous devez adresser à votre employeur une demande écrite précisant votre souhait de partir à la retraite.

Votre employeur saisit directement la CNRACL, puis vous adresse le document Demande de pension et vous précise les pièces justificatives à transmettre.

Vous remplissez le document et le transmettez à votre employeur, qui l'adresse à la CNRACL avec les pièces justificatives requises, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

Vous devez adresser à votre employeur une demande écrite précisant votre souhait de partir à la retraite.

Votre employeur saisit directement la CNRACL, puis vous adresse le document Demande de pension et vous précise les pièces justificatives à transmettre.

Vous remplissez le document et le transmettez à votre employeur, qui l'adresse à la CNRACL avec les pièces justificatives requises, au moins 3 mois avant votre date de départ à la retraite.

Contractuel

Vous devez demander votre retraite :

  • pour la retraite de base, auprès de votre caisse de retraite de la Sécurité sociale,

  • et pour la retraite complémentaire, auprès de l'Ircantec.

Vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne directement depuis votre espace personnel sur le site www.lassuranceretraite.fr.

Site internet : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-services-ihm/index.html#/authentifier
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Le formulaire de demande est pré-rempli et personnalisé.

Les pièces justificatives peuvent être transmises directement en ligne.

Vous pouvez faire cette demande entre 4 et 6 mois avant l'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite.

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite du régime général.

Demande unique de retraite de base personnelle - Régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), Sécurité sociale indépendants (ex-RSI), régime des cultes (Cavimac)

Cerfa 10916*08
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Vous pouvez faire cette demande entre 4 et 6 mois avant l'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite.

Vous pouvez déposer le formulaire et les pièces justificatives directement à votre caisse régionale de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Site internet

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite du régime général.

Demande unique de retraite de base personnelle - Régime général de la Sécurité sociale, régime agricole (MSA), Sécurité sociale indépendants (ex-RSI), régime des cultes (Cavimac)

Cerfa 10916*08
Accéder au formulaire
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous devez y joindre les pièces justificatives réclamées en complément (dont la liste est précisée sur le formulaire).

Vous pouvez faire cette demande entre 4 et 6 mois avant l'âge à partir duquel vous pouvez partir à la retraite.

Vous pouvez adresser le formulaire et les pièces justificatives directement à votre caisse régionale de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

Site internet

La procédure de demande de retraite varie selon que vous effectuez votre demande en tant que salarié de droit public, praticien hospitalier ou élu.

Vous avez 3 possibilités pour faire votre demande de retraite à l'Ircantec.

Vous pouvez faire votre demande en ligne via votre espace personnel.

Site internet : https://sl2.cdc.retraites.fr/sl2EIhm/web/connexion?avi=false
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez, si vous le souhaitez, faire votre demande en contactant directement l'Ircantec par téléphone, 4 mois avant votre retraite, pour obtenir votre dossier de demande de retraite personnalisé.

Ircantec

Accès aux formulaires de contact

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...

  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00

    7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).

  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

  • À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)

  • À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)

Vous pouvez aussi faire votre demande en contactant un conseiller CICAS, 4 mois avant votre retraite.

Centre d'information, conseil et accueil des salariés (Cicas)

Site internet

Site internet : https://sl2.cdc.retraites.fr/sl2EIhm/web/connexion?avi=false
Caisse des dépôts et consignations (CDC)

Vous pouvez obtenir un dossier de demande de retraite personnalisé en contactant directement l'Ircantec.

Ircantec

Accès aux formulaires de contact

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...

  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00

    7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).

  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

  • À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)

  • À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)

Pour connaître la procédure à respecter, vous pouvez faire votre demande en contactant l'Ircantec.

Ircantec

Accès aux formulaires de contact

  • Infos retraites : 02 41 05 25 25

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...

  • Serveur vocal : 02 41 05 24 00

    7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).

  • Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19

    Du lundi au vendredi de 9h à 17h

24 rue Louis Gain

BP 80726

49939 ANGERS CEDEX 9

Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).

  • À Angers : 24 rue Louis Gain, du lundi au vendredi de 9h à 17h (demande de rendez-vous possible au 02 41 05 25 25)

  • À Paris : 33 rue Villiers-de-l'Isle-Adam - 20e arrondissement (demande de rendez-vous préalable au 01 58 50 99 99)

Pour en savoir plus

Modifié le 12/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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