Guide des droits et des démarches administratives

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Question-réponse

Logement

Le propriétaire a le droit de vendre son logement à qui il le souhaite. Toutefois, si le logement est en cours de location, le propriétaire doit le proposer en priorité à son locataire et lui donner un congé pour vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce congé doit indiquer :

  • le prix de vente,

  • et les conditions de la vente.

Le locataire dispose de 2 mois pour se porter acquéreur à partir de la réception de la lettre de congé. En l'absence de réponse de sa part dans ce délai, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente.

Toutefois, si le propriétaire décide de baisser son prix, il doit en informer le locataire qui redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.

À noter
si le locataire refuse d'acheter le logement, son bail se poursuit avec le nouveau propriétaire.

Place de parking

Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Les immeubles concernés sont ceux :

  • dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans),

  • et dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente de ces aires de stationnement.

Le vendeur doit prévenir le syndic de copropriété de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer :

  • le prix de vente,

  • et les conditions de la vente.

Le syndic transmet ensuite l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse.

Modifié le 13/03/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr