Guide des droits et des démarches administratives

Qui est prioritaire pour acheter un bien dans un immeuble en copropriété ?
Question-réponse

Logement

Le propriétaire peut vendre son logement occupé par un locataire. Dans ce cas, le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec le nouveau propriétaire. Le propriétaire peut vendre son logement occupé à n'importe quel moment du bail. Toutefois, le propriétaire doit en priorité proposer la vente du logement à son locataire et lui donner un congé pour vendre. Si le locataire n'accepte pas l'offre, le propriétaire peut librement proposer son logement sur le marché de la vente. si le propriétaire décide de baisser son prix, il doit en informer par courrier (simple ou recommandé) le locataire, qui redevient alors prioritaire pour acheter le logement pendant 1 mois.
Le propriétaire est libre de vendre son logement à qui il le souhaite.

Place de parking

Le propriétaire a le droit de vendre sa place de parking à qui il le souhaite. Toutefois, dans certains immeubles récents, les copropriétaires peuvent être prioritaires pour l'acheter. Les immeubles concernés sont ceux :

  • dont les aires de stationnement ont été imposées par un plan local d'urbanisme (en pratique les immeubles construits depuis moins de 5 ans),

  • et dont le règlement de copropriété attribue un droit de priorité aux copropriétaires en cas de vente de ces aires de stationnement.

Le propriétaire doit prévenir le syndic de copropriété de son intention de vendre par lettre recommandée avec avis de réception.

Ce courrier doit indiquer :

  • le prix de vente,

  • et les conditions de la vente.

Le syndic transmet sans délai l'information à chaque copropriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, aux frais du propriétaire.

Les copropriétaires disposent ensuite de 2 mois à partir de la réception du courrier pour donner leur réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Modifié le 06/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr