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Guide des droits et des démarches administratives

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
Question-réponse

Le décès du particulier-employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :

  • son dernier salaire,

  • l’indemnité de préavis et de licenciement auxquelles il a le droit compte tenu de son ancienneté à la date du décès et l'indemnité compensatrice de congés payés.

La date du décès fixe le point de départ du préavis.

Où s'adresser ?

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)
Modifié le 17/05/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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