Guide des droits et des démarches administratives

Peut-on changer l'affectation d'un lot de copropriété ?
Question-réponse

Un copropriétaire peut dans certains cas changer l'affectation d'un lot de copropriété sans avoir à obtenir l'accord de la copropriété. Parfois, l'autorisation préalable du maire est nécessaire.

C'est à la fois le règlement de copropriété, la destination de l'immeuble et les rapports du voisinages qui déterminent ce qu'un copropriétaire a le droit de faire ou non, dans les parties privatives de son lot de copropriété.

En principe, le changement d'affectation d'un lot (par exemple, transformation d'un appartement en local commercial ou professionnel, ou inversement) est possible sans accord de l'assemblée générale, si il n'est ni interdit par le règlement de copropriété ni contraire à la destination de l'immeuble, à condition que cela ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires sans quoi le projet doit être validé à l'unanimité des copropriétaires.

Dans certaines communes, une autorisation du maire est également nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).

À Paris ou en petite couronne, une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
  • Mairie
  • Paris - Mairie d'arrondissement
  • Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
    • leurs annexes (garage, cave, combles...),

    • les logements-foyers,

    • les logements de gardien,

    • les chambres de service,

    • les logements de fonction,

    • les logements inclus dans un bail commercial,

    • les logements loués meublés.

    Une autorisation du maire est nécessaire avant de pouvoir modifier l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation (transformer un logement en bureaux par exemple).
  • Mairie
  • Dans ces communes, tous les logements sont concernés, y compris :
    • leurs annexes (garage, cave, combles...),

    • les logements-foyers,

    • les logements de gardien,

    • les chambres de service,

    • les logements de fonction,

    • les logements inclus dans un bail commercial,

    • les logements loués meublés.

    Références

    Modifié le 26/02/2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
    source www.service-public.fr