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Guide des droits et des démarches administratives

Qu'est-ce qu'une concession funéraire ?
Question-réponse

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l'usage (mais non le terrain). L'acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Les différents types de concession se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées, ainsi que par leur durée.

Une concession individuelle est réservée à la personne pour laquelle elle a été acquise.

Une concession collective est réservée aux personnes désignées dans l'acte de concession.

Une concession familiale est réservée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

Plusieurs durées de concession peuvent être accordées :

  • Concession temporaire : entre 5 ans et 15 ans

  • Concession trentenaire : 30 ans

  • Concession cinquantenaire : 50 ans

  • Concession perpétuelle : durée illimitée

Les cimetières ne proposent pas toujours les 4 sortes de concessions.

La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

La demande de renouvellement se fait aussi auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

La demande d'acquisition se fait auprès de la mairie d'arrondissement dont dépend le cimetière.

La demande de renouvellement se fait également auprès de la mairie d'arrondissement dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l'échéance de la concession.

À noter
une concession est également convertible en concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Il convient de s'adresser à la mairie qui a accordé la concession.

Le prix d'une concession, fixé par le conseil municipal, varie d'une commune à l'autre.

Oui, dans 2 cas.

Si vous ne demandez pas le renouvellement d'une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

Toutefois, la reprise ne peut intervenir qu'au bout de 2 années suivant l'échéance de la concession.

Aucune obligation n'incombe à la mairie mais, en pratique, elle vous informe de son intention de reprendre la concession par courrier ou en apposant un panneau au pied de la sépulture.

Si vous n'entretenez pas une concession, la commune peut constater son état d'abandon (aspect indécent ou délabré) et entamer une procédure de reprise dans certaines conditions, notamment :

  • la concession doit avoir plus de 30 ans,

  • la dernière inhumation doit remonter à au moins 10 ans,

  • la famille ou la personne chargée de l'entretien de la concession doit en être avisée,

  • un délai d'attente de 3 ans à partir du constat d'abandon doit être respecté.

Modifié le 22/03/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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