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Guide des droits et des démarches administratives

Handicap : carte européenne de stationnement
Fiche pratique

La carte de stationnement permet à une personne en situation de handicap de stationner gratuitement sur les places ouvertes au public. La démarche pour faire une demande de carte est différente selon que la personne est invalide civil ou invalide de guerre. Cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI), excepté pour les invalides de guerre.

Invalide civil

La carte de stationnement est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).

Une carte de stationnement reste valable jusqu'à sa date d'expiration et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2026. Les titulaires de cette carte peuvent demander son remplacement par une CMI sans attendre 2026.

Invalide de guerre

La carte de stationnement permet de se garer gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public.

La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures.

Attention
le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.

La carte peut être attribuée à toute personne dont le handicap :

  • réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied,

  • ou impose la présence d'une tierce personne pour l'aider dans tous ses déplacements (par exemple, personne atteinte d'une déficience sensorielle ou mentale).

On considère qu'une personne a une mobilité réduite ou n'est pas autonome dans ses déplacements si elle remplit l'un des critères suivants :

  • elle a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres,

  • elle a systématiquement recours à une aide pour ses déplacements extérieurs (aide humaine, canne ou tout autre appareillage manipulé à l'aide d'un ou des 2 membres supérieurs, véhicule pour personnes handicapées),

  • elle a une prothèse de membre inférieur,

  • elle a recours lors de tous ses déplacements extérieurs à une oxygénothérapie (appareillage d'apport d'oxygène pour aide à la respiration).

À savoir
une personne qui doit systématiquement utiliser un fauteuil roulant remplit d'office les conditions d'attribution, y compris lorsqu'elle manœuvre le fauteuil roulant seule et sans difficulté.

La demande de carte doit être faite sur papier libre.

Cette demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées

  • Photocopie de la carte d'invalidité des pensionnés de guerre

  • Photo d'identité récente en couleur

  • Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, photocopie du titre de séjour en cours de validité si ressortissant d'un État hors de l'espace économique européen...)

  • Justificatif de domicile (facture d'électricité ou de gaz, quittance de loyer ...)

L'ensemble des documents doit être adressé au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) de son lieu de résidence. Ils doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Service de l'ONACVG en France, Algérie, Maroc et Tunisie

Site internet

La carte est attribuée :

  • soit à titre définitif (c'est le cas si vous bénéficiez de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille Aggir),

  • soit à titre temporaire (pour une durée d'au minimum 1 an selon votre situation).

La carte doit être mise en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Elle doit être retirée dès que vous n'utilisez plus le véhicule.

À noter
la carte est valable dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.

Pour en savoir plus

Modifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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