Guide des droits et des démarches administratives
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduireFiche pratique
Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou des quadricycles légers. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Sa validité dépend de sa date d'obtention.
Le BSR (ou la catégorie AM du permis de conduire) permet de conduire dès l'âge de 14 ans :
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un cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm³ maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW (autres motorisations) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse,
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ou un quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4kw (mini-voitures classées "voiturettes" ou quads dont la cylindrée n'excède pas 50cm³) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse.
Que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kw ou une voiturette sans formalité particulière.
Pour conduire un cyclomoteur de 50 cm³ (ou 4 kw) ou une voiturette, vous devez être titulaire :
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soit d'une catégorie du permis autre que la catégorie AM,
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soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),
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soit d'un titre équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière. Elle est validée par l'attestation scolaire de sécurité routière en classe de 5e (pour l'ASSR1) et en classe de 3e (pour l'ASSR2). Pour un jeune non scolarisé ou en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'attestation de sécurité routière (ASR).
Attention
l'ASSR de 1er ou de 2e niveau ou l'ASR est obligatoire pour s'inscrire à la formation pratique du BSR et n'autorise pas le jeune à conduire un véhicule à moteur.La formation pratique de 7 heures est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée par le préfet.
Elle est constituée de 3 phases.
Phase |
Durée |
|---|---|
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Enseignement hors circulation |
2 heures |
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Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique |
4 heures |
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Sensibilisation aux risques |
1 heure |
Elle comporte 2 options distinctes accessibles dès l'âge de 14 ans :
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une option cyclomoteur,
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et une option quadricycle léger à moteur.
Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.
La formation pratique coûte entre 150 € et 400 € dans une école de conduite.
L'école de conduite vous demandera les documents suivants :
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2 photos d'identité (dans certains cas, une photo numérique d'identité )
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Attestation de suivi de la formation pratique du BSR accompagnée de l'attestation scolaire de sécurité routière 2 (ASSR2), ou l'attestation de sécurité routière (ASR) ou l'original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol
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Si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et moins de 25 ans, la copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou de l'attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou de l'attestation individuelle d'exemption
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Si vous êtes étranger, un justificatif de régularité du séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
À la fin de la formation, vous recevez une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.
L'attestation de suivi de la formation vous autorise à conduire un véhicule correspondant pendant 4 mois. Au delà de ce délai, vous devez posséder la catégorie AM du permis.
La validité d'un BSR obtenu avant le 19 janvier 2013 n'est pas limitée dans le temps.
Par contre, la validité de la catégorie AM du permis de conduire est de 15 ans à partir de la date de sa délivrance. Cette validité est inscrite sur le document.
Avec le BSR ou les permis de conduire obtenus avant le 19 janvier 2013, il est possible de conduire des cyclomoteurs ou quadricycles légers uniquement en France.
La catégorie AM du permis permet de les conduire dans tous les pays de l'Union européenne.
En cas d'invalidation, de suspension ou d'annulation du permis de conduire, le BSR (ou la catégorie AM du permis) permet de conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger sauf si une sanction judiciaire a étendu l'interdiction de conduire à ces véhicules (exemple : en cas de récidive d'alcoolémie).
En cas de perte du BSR, il convient de s'adresser à l'établissement auprès duquel la formation a été suivie.
En cas de perte de la catégorie AM du permis, la déclaration de perte se fait en même temps que la demande du nouveau permis, directement en ligne sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Seule l'école de conduite agrée auprès de laquelle vous avez suivi la formation peut faire la demande de votre permis de conduire (catégorie AM) en ligne, en utilisant le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Elle devra joindre à cette demande les documents suivants en version numérisée :
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la copie de votre attestation de suivi de la formation,
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votre justificatif d'identité,
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votre justificatif de domicile,
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si vous êtes né à partir du 1er janvier 1988, votre attestation scolaire de sécurité routière de second niveau (ASSR2) ou attestation de sécurité routière (ASR),
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si vous êtes étranger, un justificatif de régularité de votre séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
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un justificatif de paiement de la taxe régionale si elle est due dans votre département.
Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Inscription en ligne à l'examen du permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*02
- Suivez votre demande de permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
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Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière - Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne
