Guide des droits et des démarches administratives
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduireFiche pratique
Modification de la formation pratique pour l'obtention du BSR - 04.01.2019
Un arrêté du 18 décembre 2018 modifie les règles relatives à la formation pratique pour l'obtention du BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Ce texte s'appliquera à partir du 1er mars 2019.
Cette page reste d'actualité et sera modifiée à cette date.
Le brevet de sécurité routière (BSR) correspond à la catégorie AM du permis de conduire. Il permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm³ maximum ou des quadricycles légers. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Sa validité dépend de sa date d'obtention.
Le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire permet de conduire dès l'âge de 14 ans les véhicules suivants :
-
Cyclomoteur d'une cylindrée de 50 cm³ maximum (moteur à combustion interne) ou d'une puissance maximale de 4 kW(autres motorisations) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse
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Quadricycle léger à moteur d'une puissance maximale de 4 kW (mini-voiture classée "voiturette" ou quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³) et qui ne dépasse pas 45 km/h de vitesse.
Vous n'avez pas besoin de passer le BSR correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.
Que vous soyez ou non titulaire d'un permis de conduire, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm³ ou 4 kW ou une voiturette sans formalité particulière.
Pour conduire un cyclomoteur de 50 cm³ (ou 4 kW) ou une voiturette, vous devez être titulaire :
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soit d'une catégorie du permis autre que la catégorie AM,
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soit de la catégorie AM (obligatoire pour un jeune atteignant 14 ans),
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soit d'un titre équivalent délivré par un État de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (EEE).
Elle est dispensée au collège et porte sur les règles de sécurité routière. Elle est validée par l'ASSR en classe de 5e (ASSR de 1er niveau) et en classe de 3e (ASSR de 2e niveau).
Si vous n'êtes pas scolarisé ou si vous êtes en apprentissage, cette formation théorique est validée par l'ASR.
Attention
l'ASSR 1 ou 2 ou ASR sont obligatoires pour s'inscrire à la formation pratique du BSR, mais ne vous autorisent pas à conduire un véhicule à moteur.La formation pratique de 7 heures est assurée par une école de conduite ou par une association d'insertion ou de réinsertion sociale ou professionnelle agréée.
Elle est constituée de 3 phases.
Phase |
Durée |
---|---|
Enseignement hors circulation |
2 heures |
Conduite sur les voies ouvertes à la circulation publique |
4 heures |
Sensibilisation aux risques |
1 heure |
Elle comporte 2 options distinctes accessibles dès l'âge de 14 ans :
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Option cyclomoteur
-
Option quadricycle léger à moteur
Le suivi de l'option cyclomoteur vaut reconnaissance du suivi de l'option quadricycle léger à moteur.
La formation pratique coûte entre 150 € et 400 € dans une école de conduite.
Vous devez fournir les documents suivants à l'école de conduite :
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2 photos d'identité (dans certains cas, une photo numérique d'identité )
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Attestation de suivi de la formation théorique du BSR accompagnée des pièces suivantes : ASSR 1 ou ASSR 2 ou ASR, ou original du BSR ou son duplicata accompagné d'une déclaration de perte ou de vol
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Si vous êtes français et âgé de plus de 17 ans et moins de 25 ans : copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
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Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
À la fin de la formation, vous recevez une attestation de suivi, option cyclomoteur ou option quadricycle léger à moteur.
L'attestation de suivi de la formation vous autorise à conduire en France un véhicule correspondant pendant 4 mois. Au delà de ce délai, vous devez posséder la catégorie AM du permis.
Seule l'école de conduite agréée auprès de laquelle vous avez suivi la formation peut faire la demande de votre permis de conduire (catégorie AM) en ligne.
La démarche se fait via le téléservice mis en place par l'ANTS.
L'école doit joindre à votre demande les documents suivants en version numérisée :
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Copie de votre attestation de suivi de la formation
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Votre justificatif d'identité
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Votre justificatif de domicile
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Si vous êtes né en 1988 ou après, votre ASSR 1 ou ASSR 2 ou ASR
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Si vous êtes étranger, un justificatif de régularité de votre séjour ou si vous êtes dispensé de détenir un titre de séjour, une preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)
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Un justificatif de paiement de la taxe régionale si elle est due dans votre département
Pour suivre la production et la distribution de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice mis en place par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) :
Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
- Inscription en ligne à l'examen du permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Demande en ligne de permis de conduire à la suite de la réussite à un examen Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
- Permis de conduire - Avis médical Ministère chargé de l'intérieurNotice explicative sur le contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire CERFA 14880*02
- Suivez votre demande de permis de conduire Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références
-
Code de la route : articles R211-1 à R211-2
Attestations et brevet de sécurité routière - Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d'obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire
- Circulaire du 26 juillet 2013 relative à la mise en place d'un formulaire de recueil complémentaire des données nécessaires à l'édition du titre de conduite au nouveau format de l'Union européenne