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Guide des droits et des démarches administratives

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance
Fiche pratique

La prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) est une prime versée sous condition de ressources, en fin de grossesse pour préparer l'arrivée de l'enfant. Elle a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d'un d'enfant.

Pour percevoir la prime à la naissance, il faut attendre un enfant et se soumettre au premier examen prénatal médical pendant la grossesse.

Vous pouvez bénéficier de la prime de naissance si vos ressources sont inférieures à un plafond.

C'est le revenu net catégoriel de 2016 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2018. Il ne doit pas dépasser une limite qui varie selon votre situation.

La situation de famille est celle du 6e mois de grossesse, l'enfant à naître comptant pour 1 enfant à charge.

Plafonds de ressources annuelles suivant la situation du demandeur

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 1 revenu

Couple avec 2 revenus

Parent isolé

1 enfant

35 944 €

45 666 €

45 666 €

2 enfants

42 426 €

52 148 €

52 148 €

3 enfants

48 907 €

58 629 €

58 629 €

Par enfant supplémentaire

6 482 €

6 482 €

6 482 €

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 personnes :

  • exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle,

  • et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2016, à 5 252 €.

Vous devez :
  • envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse

  • et remplir les formulaires cerfa n°11423*06 (déclaration de situation) et n°10397*18 (déclaration de ressources).

La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.
Vous devez envoyer la déclaration de grossesse à la Caf dans les 14 premières semaines de votre grossesse. Vous pouvez déclarer la grossesse en ligne sur votre espace personnel Caf : La demande est étudiée au cours du 6e mois suivant le début de grossesse.

Vous devez déclarer votre grossesse à la MSA dans les 14 premières semaines de votre grossesse, en envoyant le formulaire Premier examen médical prénatal .

Si vous ne percevez pas encore de prestation de la MSA, vous devez faire une déclaration de ressources en remplissant le formulaire cerfa n°10397*18 :

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation et/ou ressources

Cerfa 11423*06 et 10397*18
Accéder au formulaire
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Le montant net de la prime à la naissance s'élève à 923,09 €.

En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d'enfants à naître, sur la base d'une attestation médicale précisant le nombre d'enfants à naître.

La prime est versée avant la fin du dernier jour du 2e mois suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse.

Si les parents perçoivent l'allocation de base de la Paje, les 2 prestations sont versées en même temps.

Modifié le 01/01/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

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